Damarey Stéphanie @DamareyS Twitter profile

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Damarey Stéphanie

10 days

A paraître, ce jeudi 10 octobre, le Precis Dalloz consacré au "Droit public financier". Un grand merci aux éditions @Dalloz d'accueillir la 3ème édition de cet ouvrage.

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Damarey Stéphanie

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3 years

Elle a osé !!! :-)))

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Damarey Stéphanie

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5 years

Très honorée de la mission qui m'a été confiée @GDarmanin @EPhilippePM sur les régimes de responsabilité financière des gestionnaires publics. Objectif : propositions pour une réforme de ces régimes. Rapport attendu pour la fin mars...

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Damarey Stéphanie

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1 year

A destination de mes étudiants de Licence 2, quelle erreur dans le titre de cet article ?... un classique

Le Figaro

@Le_Figaro

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Le Conseil des ministres a habilité le gouvernement à recourir à l'article 49.3 de la Constitution à la fois pour le projet de budget 2024 qui doit être débattu à partir d'octobre au Parlement et pour le projet de loi de finances de la Sécurité sociale.

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Damarey Stéphanie

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4 years

En ligne, chaîne Youtube dédiée au cours de Droit public financier pour approfondir les notions vues en cours. Déjà une quarantaine de vidéos disponibles... En préparation, le cours de Contentieux financier pour le semestre 2. Tout un programme...

Stéphanie Damarey

Professeure agrégée de Droit public

www.youtube.com

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Damarey Stéphanie

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6 years

Très fière de vous présenter le premier exemplaire du Précis Dalloz Droit public financier

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Damarey Stéphanie

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3 years

Ah les applaudissements des étudiants à la fin du cours qu'est ce que c'est agréable !!

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Damarey Stéphanie

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3 years

Et voilà, sous presse... la 2ème édition du Précis Dalloz "Droit public financier". Arrivée dans les librairies à la fin de l'été.

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Damarey Stéphanie

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2 years

0 - 1er janv. 2023, Disparition du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et mise en place d'un régime de responsabilité financière unifié pour les gestionnaires publics. L'occasion de faire le bilan du premier et d'appréhender le second.

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Damarey Stéphanie

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2 years

3 - Depuis le 1er janvier 2023, la 7ème chambre de la @Courdescomptes est rebaptisée chambre du contentieux. C'est elle qui est chargée de mettre en œuvre le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

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Damarey Stéphanie

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3 years

Une rentrée qui commence bien avec la 2ème édition du Précis Dalloz et la 9ème édition du Mémento Gualino

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Damarey Stéphanie

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10 months

Goûter de Noël des étudiants du Master 2 Finances et fiscalité publiques. Un grand merci à eux pour ce cadeau gourmand !! Message de service aux éditions @LefebvreDalloz , il manque le Code des associations !!!

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Damarey Stéphanie

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5 years

Une conférence annulée, des livres arrachés... Effondrement de la liberté d'expression

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Damarey Stéphanie

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1 year

Félicitations à Alpha Diakité @alpha_diak qui a obtenu un contrat doctoral pour poursuivre sa thèse consacrée à "L'ordre public financier". Un grand bravo !

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Damarey Stéphanie

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La promotion 2024-2025 du Master 2 Finances et fiscalité publiques de l'Université de Lille @FSJPS_Ulille a fait sa rentrée ce matin.

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Damarey Stéphanie

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2 years

Quand on en arrive au stade de la validation de la couverture de l'ouvrage... l'arrivée est proche !

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Damarey Stéphanie

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2 years

Quand dans une copie de Droit public financier, on te cite comme référence BFMTV.... Comment dire...

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Damarey Stéphanie

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1 year

Et là voilà, la 11ème édition de "L'essentiel des finances publiques" aux éditions @Lextenso_ed

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Damarey Stéphanie

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4 years

Aux étudiants de L2 Droit (sans TD) / Sce po. Votre sujet d'examen est d'ores déjà disponible sur l'ENT. N'oubliez pas de lire les consignes. Bon courage.

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Damarey Stéphanie

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4 years

Harvard University classroom J'adore !

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Damarey Stéphanie

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1 year

265 - Autre anniversaire, modestement mais néanmoins, celui de ma soutenance de thèse consacrée au juge administratif, juge financier, soutenue le 25 septembre 1999. Presque un quart de siècle.

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Damarey Stéphanie

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3 years

Selfie du jour avec mon collègue Sébastien Kott. Je doute que ce selfie ait autant de succès que celui d'hier :-)

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Damarey Stéphanie

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2 years

Le dernier billet publié sur le site Dalloz Actu étudiant, est consacré à l'article 47-1 de la Constitution et à la réforme des retraites. Bonne lecture !

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Damarey Stéphanie

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2 years

Début du cours à la faculté de Droit de la Réunion

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2 years

1 - "Je veux que par une surveillance active l'infidélité soit réprimée et l'emploi légal des fonds publics garanti". C'est par ces mots que Napoléon a confié à la @Courdescomptes le soin de contrôler l'emploi des fonds publics et en partic., celui de juger les comptes publics.

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Damarey Stéphanie

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3 months

Relecture des épreuves de la 3ème édition du Precis Dalloz, Droit public financier. C'est parti !

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1 month

"L'essentiel des finances publiques ", 12ème édition (déjà)... @Lextenso_ed

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2 years

Cérémonie de remise des diplômes 🎓 Master 2 Finances et fiscalité publiques, promotion 2020-2021, c'est parti !

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3 years

Dernière édition à jour de la dernière loi organique du 28 décembre 2021.

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3 years

Dans le train pour Aix-en-Provence, en bonne compagnie avec Omar Sy !

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3 years

En très bonne compagnie

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2 years

5 - "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration", tel est le texte de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui accueille le visiteur pénétrant dans la Grand'Chambre de la Cour des comptes.

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Damarey Stéphanie

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2 years

2 - 1966, Parution de la première édition des Grands arrêts de la jurisprudence financière. Francis J. Fabre concluait ainsi l'introduction de cet ouvrage : "Nous souhaiterions avoir ainsi contribué (...)

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Damarey Stéphanie

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10 months

C'est parti pour la mise à jour du Precis Dalloz, Droit public financier ! 3ème édition attendue pour la rentrée septembre 2024. @LefebvreDalloz @Dalloz @libdalloz

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Damarey Stéphanie

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5 years

Semaine de correction en perspective. Et de 1ères perles : - Mario Draghi, président de la CDBF - Le RNB pour revenu international brut - Chaque état est tenu "de limiter le PIB à 3 % du déficit" - Le FMI est le Front monétaire internationale - La BCE présidée par Marco Duguit

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Damarey Stéphanie

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2 years

Cette semaine à l'AJDA, La responsabilité financière des gestionnaires publics, les dés sont jetés.

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Damarey Stéphanie

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1 year

Cérémonie de remise des diplômes pour le Master 2 Finances et fiscalité publiques, Promotion Mollien 2021-2022. Bravo à eux !

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Damarey Stéphanie

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2 years

Article publié cette semaine dans l'AJDA : De l'adoption des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2023. AJDA 2023. 220. Il y est question de 49 al. 3 et de ses interprétations possibles, de vote et d'adoption de ces projets de lois, du rejet..

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Damarey Stéphanie

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4 years

Semaine à la Cour des comptes, oraux du concours des magistrats de Chambres régionales et territoriales des comptes

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Damarey Stéphanie

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2 years

4 - Créée en 1948 pour sanctionner les irrégularités d'exécution budgétaire imputables aux gestionnaires publics, la Cour de discipline budgétaire et financière a rendu de 1948 à 2022 (75 ans d'activités) 264 arrêts. Soit une moyenne de 3,62 arrêts par an...

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Damarey Stéphanie

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3 years

Petite soirée à Amiens en compagnie du Pr. Etienne Douat

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Damarey Stéphanie

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3 years

Etudiants L2 - Cours de Droit public financier. Notre cours de ce mercredi ne peut avoir lieu faute d'amphi. disponible. Une date de rattrapage est prévue pour le vendredi 24 septembre de 13 h 40 à 16 h 50 en amphi E.

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Damarey Stéphanie

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1 year

Participez au colloque " Gestionnaires publics : quelle responsabilité financière ? " | Cour des comptes via @courdescomptes

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Damarey Stéphanie

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4 years

Premier live Youtube pour le cours de Droit public financier de ce jour ! Mission réussie. La vidéo est d'ores et déjà en ligne :

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Damarey Stéphanie

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1 year

127 - Par une décision QPC du 7 mai 2020, n° 2020-838/839 QPC, le Conseil constitutionnel a admis le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait (pénal et financier). Les dispositions de l’article L. 131-11 CJF (alors applicables) prévoyant que les comptables...

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

2 years

6 - Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics maintient la possibilité de sanctionner ces derniers pour gestion de fait. Il s'agira du seul cas possible d'engagement de la responsabilité d'un ministre. L'occasion de rappeler qu'en ce jour...

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

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245 - A relire, les conclusions du rapporteur public Dutheillet de Lamothe sur les affaires Oniam et DRFIP de Bretagne (CE, 6 déc. 2019). Très éclairantes et pédagogiques… M. Dutheillet de Lamothe invite le Conseil d'Etat à identifier les critères génréraux permettant de...

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

1 year

136 - Premier arrêt de la Cour des comptes faisant application du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : 11 mai 2023, société Alpexpo. Aux infractions sanctionnées : - signature d'un acte d'engagement sans en avoir le pouvoir...

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

2 years

14 - Le Comité de jurisprudence des juridictions financières publie chaque année un recueil réunissant une sélection des décisions les plus significatives de la jurisprudence financière, des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat.

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Damarey Stéphanie

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3 years

Dans l'AJDA de ce lundi 11 octobre, ma tribune consacrée au projet de réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, une réforme en trompe-l'oeil

AJDA

@AJDA_Dalloz

3 years

A lire dès lundi dans le numéro 34 de l' @AJDA_Dalloz

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Damarey Stéphanie

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195 - Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est désormais unifié. Le modèle français se rapproche ainsi de ses homologues espagnol, italien et espagnol. Avec une différence importante toutefois : dans ces pays, ...

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

2 years

49 - Lorsque Napoléon décide de la création de la Cour des comptes, elle est alors conçue comme étant "avant tout au service de l'Empereur et ne saurait gêner son administration", in La Cour des comptes, Histoire de l'administration française, éd. CNRS 1984, p. 351.

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

4 years

Un beau manteau blanc.

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

3 years

Le colloque organisé par @EmilienQuinart et B. Montay sur l'exécutif et les finances publiques à @SorbonneParis1 débute.

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Damarey Stéphanie

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2 years

Après trois ans de travail, un beau projet se concrétise ! Un très grand merci au Premier président @pierremoscovici pour sa préface, aux différents contributeurs et aux éditions @Mare_et_Martin .

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

3 years

"L'irresponsabilité financière des ministres en matière budgétaire", Intervention au colloque Paris-Sorbonne organisé par @EmilienQuinart et Benoît Montay sur l'Exécutif et les finances publiques.

24 janvier 2022 - L'irresponsabilité financière des ministres en...

Intervention à l'occasion du colloque organisé à Paris-Sorbonne par Emilien Quinart et Benoît Montay sur "l'Exécutif et les finances publiques" - 24 janvier ...

www.youtube.com

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Damarey Stéphanie

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11 months

298 - Le colloque organisé par l, @INSP_Fr et la @Courdescomptes à débuté. Une journée riche d'enseignements nous attend !

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Damarey Stéphanie

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266 - Le billet @Dalloz du jour est consacré à la responsabilité financière des gestionnaires publics devant la @Courdescomptes en cas d'inexécution d'une décision de justice : qui est responsable ?

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Damarey Stéphanie

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3 years

Direction l'Assemblée nationale pour le colloque anniversaire de la LOLF

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4 years

Le beau sapin de la Cour des comptes

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Damarey Stéphanie

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4 years

13ème édition, 13 années d'annotations et de commentaires du Code des associations

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Damarey Stéphanie

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Strasbourg, Comité de sélection avec mon collègue @XavierCabannes . Petit selfie pour marquer l'occasion, la cathédrale à l'horizon !

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Damarey Stéphanie

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3 years

Un grand merci au Professeur Rémi Pellet pour cet ouvrage. Ajouté au 1er tome, ce volume en reprend les singularités en se distinguant nettement des autres ouvrages de droit sur la matière. Vivement recommandé !

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Damarey Stéphanie

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286 - Dans le numéro 4 de la revue Gestion et finances publiques, publication des contributions au colloque de Bordeaux du 10 mars 2023 dont "De quelques incertitudes soulevées par le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics", RGP 2023, n° 4, p. 18.

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Damarey Stéphanie

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3 months

Responsabilité financière des gestionnaires publics - commentaire de l'arrêt Gazélec de Péronne, JCP Adm. 29 juillet 2024, n° 30-34, comm. 2228.

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Damarey Stéphanie

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C'est l'objet de ce tweet 0, le premier d'une série. A un rythme soutenu : une journée = un tweet. Pour des dates clefs, des jurisprudences de référence, des petites et grandes phrases, des références doctrinales, des ouvrages, un peu d'histoire....

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Damarey Stéphanie

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4 years

Sur le chemin de la gare du Nord, une rencontre inattendues... en voilà un qui va prendre le TGV pour Lille

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Damarey Stéphanie

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Ma tribune sur le site du Journal Le Monde, consacrée à au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Avec une réserve sur le titre retenu par le Journal Le Monde.

« La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics constitue une régression...

TRIBUNE. La professeure de droit Stéphanie Damarey se demande, dans une tribune au « Monde », si le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics permet encore à la Cour des...

www.lemonde.fr

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Damarey Stéphanie

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Bien entourée, à la Cour des comptes, en cette veille de colloque ! Avec Celine.HUSSON-ROCHCONGAR @insp .gouv.fr, les Professeurs Kott et Pierucci, Florent Gaullier-camus.

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Damarey Stéphanie

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111 - Né le 21 avril 1943, Philippe Séguin, auditeur à la Cour des comptes à sa sortie de l'ENA en 1970, a été directeur de cabinet ministériel, député et même président de l'Assemblée nationale, maire (d'Epinal), conseiller régional (Lorraine), ministre (des affaires sociales...

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Damarey Stéphanie

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4 years

Une première chronique de jurisprudence financière, première d'un rendez vous semestriel, a été publiée au Bulletin Juridique des Collectivités Territoriales (BJCL), numéro de janvier. Merci à lui d'accueillir ce nouveau projet !

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Damarey Stéphanie

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2 years

Depuis une semaine, je réalise un test par jour avec ChatGPT. Les résultats ne sont pas concluants... On en reparle en cours la semaine prochaine. Aujourd'hui, c'était à propos de l'arrêt du CE de février 2000, Labor Metal...

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Damarey Stéphanie

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6 years

CRC de la Réunion. Un écrin...

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Damarey Stéphanie

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2 years

61 - Avec la loi du 2 mars 1982, sont créées les chambres régionales et territoriales des comptes. Gaston Defferre les avaient présentées comme les "filles de la décentralisation".

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

2 years

45 - En ce jour de Saint-Valentin, rappelons la difficulté pour la Cour des comptes de s'accorder avec son juge de cassation, le Conseil d'Etat. Parmi les épisodes épiques, la querelle des nomenclatures (sous la Monarchie de Juillet) : le Conseil d'Etat a limité...

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

5 years

Dernière édition du mémento Finances publiques. Nouvelle couverture pour une version actualisée des essentiels des modalités d'élaboration, d'exécution et de contrôle des budgets publics. Sans oublier les juridictions financières...

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Damarey Stéphanie

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5 years

Pré-rentrée du Master 2 Finances et fiscalité publiques de Lille

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

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296 - C'est mercredi prochain, le 8 novembre, colloque co-organisé par @INSP_Fr et @Courdescomptes sur la responsabilité financière des gestionnaires publics. Un programme très riche. Début des travaux 8 h 30, fin de journée 18 h 45.

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

4 years

Confirmation de ce que "le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable demeure un principe fondamental du droit budgétaire"

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

3 years

CDBF, décision du 30 sept. Rare condamnation d'un élu local ayant procuré à autrui un avantage injustifié alors qu'il a fait usage de son pouvoir de réquisition

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

4 years

A paraître ce 2 nov., comm. TC 6 juillet 2020. Association transparente, le critère du contrôle exercé par l'administration éclairé par la jurisprudence du TC. 13 ans d'attente pour qu'enfin les incertitudes résultant de CE Aix-en-Provence, 2007 soient levées. Il était temps !!

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

2 years

Conférence à Rome sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Le lieu est plutôt pas mal, je le reconnais :-)

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

4 years

Direction la Cour des comptes, rencontre avec le Premier président Moscovici.

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

2 years

Réunion de travail à la station marine de l'Université de Lille à Wimereux. Cadre de travail au top...

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

2 years

22 - Lors de l'audience solennelle de rentrée de la @Courdescomptes , le 22 janvier 2007, Philippe Séguin avait souligné : "la Cour des comptes n'a de sens que si elle est utile à l'Etat et à la Nation", in Philippe Séguin à la Cour des comptes, La Doc. fr. 2012. 223.

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

3 years

L'évaluation par indicateurs quantitatifs de performance. Par Roland Gori, Professeur émérite de psychologie et de psychopathologie clinique à l'Université Aix-Marseille.

Didier Heiderich

@HeiderichD

3 years

KPI #CQFD #àNePasManquer

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

5 years

Colloque du 18 octobre 2019 organisé par la Cour des comptes et le Conseil d'Etat sur la responsabilité des gestionnaires publics. Avec ma contribution sur les modèles de responsabilité des gestionnaires publics : approche comparée.

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

3 years

Prérentrée de la 5ème promotion du Master 2 Finances et fiscalité publiques sous le soleil

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

1 year

297 - Les actes du colloque organisé le 14 mars 2023 par le Comité d'histoire de la Cour des comptes : "le temps des responsabilités" ont été publiés ! @LaDocFrancaise octobre 2023

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Damarey Stéphanie

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10 months

364 - Le mot de la fin : Une année de tweets pour accompagner la mise en place du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Une année qui, je l'espère, aura permis à ceux, intéressés par ce sujet, de découvrir les attendus de la réforme,...

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

6 years

Bien arrivée sur l'île de la Réunion. Colloque sur les CRTC dès mardi

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

10 days

Nouvel arrêt de la Cour des comptes : condamnation de la DGS d'une commune

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Damarey Stéphanie

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2 years

13 - 15 561 organismes sont soumis au contrôle juridictionnel du juge des comptes (974 relevaient directement de la Cour des comptes ; 14 587 relevaient des chambres régionales et territoriales des comptes). Ils relèvent désormais tous de la 7ème chambre de la @Courdescomptes

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

2 years

17 - Pendant longtemps, l'activité juridictionnelle du juge des compte se résumait au travers de l'adage suivant : "la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics" repris dans art. L. 111-1 du Code des juridictions financières. Cet article a été modifié. Désormais...

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

9 months

Merci Franck Waserman ! Ce découverte de la vie publique consacrée aux finances locales sera très précieux pour nos étudiants !

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

3 years

Nouveau régime de responsabilité. fin. des gestionnaires publics. A venir : - Billet Dalloz Actu. Etudiants, 12 avr. ; - Tribune, site Journal Le Monde, mi avr. ; - Article AJDA, mi mai. Et pl. communications auprès de réseaux comptables et administrateurs. La demande est forte !

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

4 years

La prérentrée du Master 2 Finances et fiscalité publiques, c'était ce matin !

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

4 years

Liste des membres du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes... c'est officiel.

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

6 years

Avant d'aller visiter la Crc de la Réunion...

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Damarey Stéphanie

@DamareyS

2 years

8 - Les amendes prononcées par le juge financier seront proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et, le cas échéant, à l'importance du préjudice causé à l'organisme (art. L. 131-6 CJF).

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