" Une atteinte grave au droit de propriété constate le juge, qui ordonne au préfet de Mayotte de cesser toute opération d’évacuation et de démolition ...et de mettre à dispo. des familles des relogements adaptés et des solutions de stockage des biens... "
Mme
@SarahSaldmann
comment avez vous pu devenir avocate sans connaître notre déontologie et affirmer qu'un Avocat ne peut être salarié ?
Je ne parle même pas de votre ignorance du principe de délicatesse inscrit sur votre carte professionnelle que vous avez sûrement perdue!
Sur le plateau des GG à RMC, j'invite, amicalement, Sarah Saldmann à essayer de se nourrir, de se loger, de vivre, un mois, deux mois, à 1300€.
Réponse : "Une semaine ça sera déjà pas mal."
Pour les franchisés de chez Total, le SMIC, c'est toute la vie...
Ce jour, visite à la MA de Fresnes. Il fait plus de 30° dans les cellules. La seule excursion est une balade de 2h dans 35m2 à 12 ou 13 détenus sans masque et, parfois en plein cagnard. Alors les prisons sont des 4 étoiles ou le Club Med.?
@GDarmanin
annonce la création d'1 titre de séjour "métiers en tension" alors qu'il existe déjà (L421-4 du CESEDA) et l'inscription au FPR des personnes frappées d'une OQTF alors que c'est déjà le cas …
Incompétence, spectacle et manipulations!
Après 2h30 de débats et 30 min. de délibéré la Présidente : "Le Tribunal n'a pas fonction de dire qui dit la vérité ou ment, mais de juger s'il y a des preuves pour entrer en voie de condamnation! En l'espèce, il constate qu'il manque beaucoup trop de preuve et vous relaxe"
Ce mat, l'audience aurait dû etre bon enfant.
Je me serai moqué de mon Confrère adverse et de ses oreilles agrandies par son masque.
Il m'aurait taclé avec humour.
Et ce midi nous aurions fait péter 🍾derrière le Palais.
@MaitreMo
, je suis tellement seul ce midi place Dauphine.
Non mais
@BFMTV
vous avez osé faire cela? C'est quoi votre degré de décence? Elle se trouve où votre déontologie ? Vos limites se trouvent-elles dans un bidet?
"La loi, c’est la loi, et c’est tout. On ne peut pas s’asseoir sur la loi dès qu’il y a un évènement particulier…"
Dominique Simonnot : « Je n’ai pas été nommée pour plaire au pouvoir »
Ôtez moi d'un doute,
@CNBarreaux
! Lorsqu'à
#V13
, absent pendant 9 mois, un Confrère, après une plaidoirie de PC médiocre, se précipite pour distribuer sa carte, en salle d'audience, à une PC qui a déjà un Conseil, lui mettre mon point sur la figure ce serait indélicat‽
Cela fait 30 ans que j'affirme que les comparutions immédiates sont la purge du système judiciaire, des broyeurs de femmes et hommes mais aussi de la Justice.
Syndicats de Policiers, j'ai assisté vos collègues victimes et prévenus, une vos orga. maison et aussi certaines victimes de "flics".
Un conseil, cessez votre soutien inconditionnel aux violences et vous arriverez peut être à vous réconcilier avec le peuple.
Interpeller et menotter un individu (inconnu des services de police) chez lui sans lui permettre de prendre ses chaussures.
Le déférer dans les mêmes conditions au TJ de Bob pour demander un contrôle judiciaire
Cela ne se nommerait pas de l'indignité ?
@DevynckH
@DujardinClaire
Cette censure d'une devanture d'une librairie gênante pour
@GDarmanin
lors d'une visite est particulièrement indigne d'un état de droit que ce ministre est censé représenter.!
@Pierre_GTIL
Mon cher confrère, votre réflexion fleure bon le racisme ordinaire et décomplexé! Il n’empêche que ce prix prouve que ce que l'on nomme "intégration" passe coûte que coûte, mais vous êtes trop jeune pour connaitre "Les immigrants et le pain des français" de Fernand Raynaud.
Je ne sais pas où se trouve l'indécence Mon Cher Confrère dans la défense des accusés mais elle est nauséabonde dans vos propos.
Vous n'honorez point notre serment!
#13novembre
Me Jean Reinhart, avocat de parties civiles :"Les dernières paroles de M.
#Abdeslam
qui sont dans la continuité de la plaidoirie indécente de ses avocats nous paraissent tout à fait classiques. Je préfère retenir les paroles plus sincères d'autres accusés."
"On n’interroge pas un criminel potentiel en lui offrant le thé."
Tout est dit dans cette phrase et celles qui suivent
1/ le déni de la présomption d'innocence.
2/ l'inhumanité
3/ le mépris des droits de la défense
4/ l'impartialité des services enquêteurs.
Le 14/02 (11h30 /13h00) le Barreau de Bob accueille Greffiers et Magistrats (bibliothèque de l’Ordre au Palais) pour échanger sur le mouvement de grève, et d’une manière générale sur nos inquiétudes mutuelles sur l’état du fonctionnement de la justice et de notre juridiction.
Madame le Juge, cela fait des années que je traite ce genre d'affaire. Les méthodes de certains policiers sont toujours les mêmes. Elles sont soutenues par des parquetiers et validées par les Tribunaux. L'affaire de la CSP 93 pourra, peut-être, permettre de réviser des erreurs.
Pas un mot sur l'assignation en référé d'heure à heure, des débats en audience publique, des témoignages, des arguments de la préfecture, des plaidoiries et enfin des motifs de la décision.
C'est quoi ce journalisme?
@JakubowiczA
@efbparis
@EcoleDesAvocats
@CNBarreaux
@Avocatslyon
@UJAdeParis
Je suis effaré du manque de réflexion juridique!
1/La prestation du "petit serment" a-t-elle lieu lors d'une audience?
2/les élèves sont-il.elle.s des Avocat.e.s et donc soumis aux mêmes règles?
3/Que dit le RI de l'école?
4/le Palais des congrès est-il un Palais de Justice ?
..
Lorsque le GDS demande aux Parquets d'être le servile soutien à la répression policière et ne donne aucune instruction sur les poursuites qui s'imposent aux violences policières largement documentées depuis quelques jours.
Non mais c'est quoi ce genre de réflexion ?
Vous n'avez visiblement jamais été voir une audience.
Alors, je vous apprend une chose : la Justice pénale est publique! Allez vous faire une opinion de la réalité de la Justice! Je peux même vous accompagner si vous avez peur!
Vous voulez comprendre pourquoi la justice française est trop laxiste ?
Réponse : 70% de femmes dans les promos de l’École nationale de la magistrature.
Demain le 15 décembre, le procès des attentats ne commencera pas avant 14h pour que chacun puisse participer a la manifestation.Dixit la Cour d'Assises.
Sur l'interdiction de la distribution de repas aux migrants, j'imagine le PV du gendarme. "De ronde, constatons un individu donner de la victuaille à un autre individu. Agissant en flagrant délit, procédons à leur interpellation et menottage pour placement en garde-à-vue". 🤡🤮
En route vers le
@Conseil_constit
pour soutenir les QPC contre les Cours Criminelles Départementales et plaider sur la brillante argumentation de
@BenjaminFiorini
Délibéré du
@Conseil_constit
vendredi 24 sur les QPC contre les Cours Criminelles Départementales.
Merci à
@BenjaminFiorini
de m'avoir fait confiance pour porter sa voie.
"L’annonce des réquisitions a déclenché une très vive émotion sur les réseaux sociaux parmi les avocats. Beaucoup sont choqués et en colère, ce qui ne présage pas d’une amélioration prochaine des relations au sein des professions de justice."
Ce soir je pense à une Consœur/Copine de permanence CI à Boboche avec 28 déférés (instru avec requiz DP, CRPCD, CI17, CI18, CPVCJ, mineurs) qui en perd son latin mais qui va assurer et coordonner une défense de qualité.
Bravo Ponia
Bon franchement
@E_DupondM
face à cette fronde hunanime et historique du monde judiciaire vos réponses à la matinale de
@franceinter
ont été sans fond et sans saveur
A raison d'une publication tardive pour empêcher un contrôle juridictionnel. En bref pour éviter la censure du Juge. Attention, à ce jeu là vous allez vous faire taper sévèrement les doigts comme votre collègue de Paris.
✅ Ordonnance de rejet du tribunal administratif de
#Montpellier
suite à la demande de suspension déposée par l'association de défense des libertés constitutionnelles contre l’arrêté du
@prefet34
instaurant à
#Ganges
un périmètre de protection.
@auroreberge
1/ vous n'avez pas accès au dossier,
2/ une MEX n'est pas une condamnation,
3/ une MEX permet d'avoir accès au dossier,
4/ une MEX peut ainsi se défendre
5/ la présomption d'innocence existe devant la CJR,
6/ La CJR elle est favorable aux Min.,
7/ stoppez vos bêtises juridiques
En qualité d'avocat de la défense des intérêts des parties civiles, j'ai toujours refusé d'intervenir sur la détention d'un prévenu. L'intérêt d'une PC s'est d'être protégé pas d'envoyer une personne en prison.
Les confrères, avocats de victimes, qui, tranquillement, écument les plateaux télé en requérant des incarcérations, changez de métier, devenez procureurs !
Au procès
#V13
, la Cour fait droit à la demande de versement au dossier de l'entier audio du Bataclan qui était jusqu'à présent sous scellés et donc inaccessible.
Un nouveau travail va commencer pour bcp de PC. Merci pour votre soutien, lors de l'audience, sur ce rézo et par mp.
C'est quel degré d'indécence et d'incompétence d'annoncer la création d'un délit d'homicide routier le lendemain d'un drame, dont la presse de caniveau se repait?
Surfer sur des corps et des esprits meurtris, c'est charogner!
L'arrêt
#v13
est définitif.
Que les accusés ou le Parquet n'aient pas fait appel n'empêche pas la critique + ou - du procès, son déroulement, des peines et de la motivation.
C'est le rôle et l'obligation, de la défense!
Tant celle des intérêts des accusés que celle des victimes!
Dites moi Mme
@jwaintraub
après votre papier, bien mal sourcé, dans
@Le_Figaro
, vous allez pouvoir lire, dans
@AlterEco_
, une analyse, digne de ce nom, par Claire Rodier qui connaît, elle, parfaitement le sujet.
Je vous donne le lien
À Bordeaux, lors d’un contrôle d’identité des policiers demandent aux manifestants d’enfiler kway, cache cou et de mettre leur capuche puis les prennent en photo. Pratique illégale. L’un des manifestants a décidé de porter plainte.
Non mais où va t-on?
Une gamine interpelle le Président en campagne et lors d'un bain de foule sur un sujet qui est sur la table depuis le nouveau gvt et elle a le droit
1/ les gendarmes,
2/ au lycée,
3/ en plein cours,
Heu...ce ne serait pas un peu de l'intimidation ‽
Votre tweet est d'une indécence crasse ! Une famille souffre, des gens sont grièvement blessés et la seule chose qui vous préoccupe c'est de savater un homme à terre ! Est-ce une habitude ?
Circulaire du GDS pour mettre au pas les parquets
Mise sous commandement du Samu pour mettre les médecins dans l'impossibilité de sauver une vie,
Publications d'arrêtés tardives ou secretes d'interdiction de rassemblement pour empêcher la Justice de juger
Je continue?
Les Brav-M digne héritiers des voltigeurs!
Silence on indigne!
Silence on insulte!
Silence on violente!
L'impunité de cette milice d’État n'aura qu'un temps!
Avocat, je soutiens Mme
@CGLPL
, face aux attaques dont elle fait l'objet, et participe à l'action pour dénoncer l'indignité des conditions de détention en France.
]
A après on s'étonne que l'on veuille réduire à son maximum le secret de la correspondance entre un Avocat.e et sa clientèle ?
Je suis scandalisé de plus par cette mise en scène.
Pour justifier «Bon elle est pas en boubou déjà.» Elisabeth Lévy dit « À l’Assemblée nationale, on est les représentants du peuple français, on n’est pas là pour ramener ses origines. ».
Stupidité, inculture (Histoire, Politique, Constitution…), racisme viscéral….
@AonTheOtherSide
Souvenir d'1 cliente victime d'un viol à laquelle j'ai conseillé une correctionnalisation contre l'avis de tou.tes.
Témoin, par la suite dans un dossier de viol d'1 amie, elle est venue dans mes bras pour me remercier de lui avoir évité les assises.
Aucune certitude en ce domaine
Peu importe que notre confrère soit ignare, con, mégalo...C'est, avant tout, un Confrère qui semble avoir été interpelé et embastillé à raison de la défense des intérêts de l'un de ses clients et cela est inadmissible et il doit avoir notre indéfectible soutien !
Mais vous êtes idiot où vous faites semblant, ce n'est pas un défilé contre la police mais contre les Violences Policières, le racisme et pour la Justice. Votre glissement sémantique est vraiment indigne et démontre votre haine incontrôlable!
Nos forces de sécurité intérieure et nos magistrats sont dans la même barque républicaine.
Opposer la justice et la police est mortifère pour notre démocratie.
En ce jour de manifestation « anti-flics », je veux redire mon soutien à nos policiers et nos gendarmes.
Ce jour, du
@Barreau93
, je demande à une Consœur de me prendre un délib au greffe pénal de la CA de Paris. "Ha non Maitre pas possible si vous n'êtes pas le Conseil de la prévenue, votre Confrère doit se déplacer!"
C'est quel texte ?
On veut quoi, la guerre?
@BlackRobeBrigad
« Il semblerait que toutes les règles de droit aient été contournées, détournées, tordues, dans le seul but d’arriver à la condamnation la plus lourde et la plus infamante possible pour Nicolas Sarkozy »
▶️ C’est l’édito politique de
@abrezet
sur
#Europe1
Demain, sera évoqué l'avenir des Cours d'Assises Départementale devant la Cour de cassation.
Bravo à
@BenjaminFiorini
pour sont travail et sa ténacité !
L’indépendance des magistrats ne doit pas les empêcher de rendre des comptes.
Aujourd’hui, tout se règle dans l’entre-soi du conseil supérieur de la magistrature.
Pour les policiers, aucun cadeau, il y a enquête indépendante de l’IGPN, avec sanction systématique de nos collègues.
Et de s'apercevoir que la police ne lui a pas permis de prendre son tel pour prévenir sa famille, ni argent pour se déplacer.
Ce sont l'interprète et l'av. de CO qui lui ont donné argent et ticket de transport pour sortir du TJ de Bobigny.
PUTAIN LE PARQUET VOUS CONTROLEZ QUOI?
L'audience du
@Conseil_constit
aura lui le 15/11/23 à la CAA de Douai.
Audience publique en région pour "faire mieux connaître le CC et ces « questions citoyennes » que sont les QPC".
Parfait puisque cette QPC touche à la places des .s dans notre Justice
On ne peut se rejouir:
- du décès d'un h, quelque soit son passé,
- de la mise en détention d'une personne!
- que l'exécutif prenne position sur une affaire pénale en cours,
- que des syndicats de policiers n'ait aucun mot pour une mère.
On peut juste espérer que la J fasse J.
Il y a quelques années quand la colère grondait dans les rangs de la police les chefs s’étaient cachés. Aujourd’hui le DGPN rappelle publiquement et courageusement les règles du droit et du bon sens, au soutien de ses effectifs. Bravo !
Le monde est petit: le chef de la police de Mayotte qui participe à l'opération d'expulsions massives
#Wuambushu
n'est autre que… Laurent Simonin, condamné pour son rôle dans l'affaire Benalla.
Pour que:
-Le viol soit jugé comme tous les crimes,
-nos droits civiques ne soient pas amputés,
-les jurés populaires continuent de juger tous les crimes,
-le peuple continue de participer à l’œuvre de Justice.
Signez la pétition citoyenne
Mr
@E_DupondM
c'est vous qui n'avez pas lu ce rapport, car ce rapport indique que sur les 15 départements tests il n'y a pas eu de décorrectionalisation.
Disparition des jurés populaires : "C'est une insulte aux magistrats que de penser que nous avons affaire à une justice au rabais", lance
@E_DupondM
. "La justice mérite mieux que la démagogie. Elle a besoin de moyens et de réformes".
#DirectAN
#QAG
Mr
@GDarmanin
souvenez vous que la
@ldh
a été dissoute par le gouvernement de Vichy après des propos tels que les votres.
Souvenez-vous aussi qu'elle s'est reconstituée clandestinement en 1943, avec, notamment, P.Cot, R.Cassin et F.Gouin.
Nous nous souviendront aussi!
Mme visiblement vous ne connaissez ni la Justice, ni le droit, ni les contrôles d'identité, ni les enquêtes sur les violences policières, ni le syndicalisme judiciaire, ni le
@SMagistrature
.
La présence du syndicat de la magistrature à la fête de l’Huma est un très mauvais signe, un signe de politisation, alors que Français ne font plus confiance à la
#Justice
.
Nous demandons à ce que le
@CNBarreaux
annule l'invitation faite aux candidats à l’élection présidentielle.
Nous demandons aux élus du
@CNBarreaux
et à l’ensemble de nos confrères de nous rejoindre dans cette demande.
#NotInMyName
"Ul faut espérer que le CC reconnaîtra la valeur constitutionnelle de cette institution qu’est le jury, conquête républicaine s’il en est, seule à même de rendre à la justice pénale une part de son humanité et au Peuple une part de sa souveraineté. "