Créer des embouteillages pour verbaliser, un problème de droit ?
Oui, car la provocation à l'infraction, qui sans l'intervention des policiers, n'aurait pas eu lieu, est illégalle en
#France
, comme le rappel la Ch. Crim. C.C du 22-02-1996, sur la loyauté de la preuve.
#COVID19