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GRAND ORAL CRFPA 2024 / « ECODROIT » / ENVIRONNEMENT, PROPRIÉTÉ, CLÔTURE ET CIRCULATION DE LA FAUNE SAUVAGE / DÉCISION CC n° 2024-1109 QPC du 18 OCTOBRE 2024 Le droit de se clore (article 647 du Code civil) est indéfectiblement attaché à la propriété mais, comme la propriété

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GRAND ORAL CRFPA 2024 / PROCÉDURE CIVILE / ACTUALITÉ / ENTRÉE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS RÉFORMANT LA PREMIÈRE INSTANCE ET L’APPEL A avoir à l’esprit le jour J.

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GRAND ORAL CRFPA 2024 / CULTURE JURIDIQUE / GRANDS PROCÈS Vous angoissez, voire ne dormez plus, à l'idée de rester comme "un poisson devant une pomme" si le jury vous demande, le jour J, de citer un "grand procès" ? En ce cas, pour apaiser vos tourments, parcourez cette

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GRAND ORAL CRFPA 2024 / "BIODROIT" / GESTATION POUR AUTRUI (GPA)/ ITALIE / EXTENSION DE L'INTERDICTION DE LA GPA AUX COUPLES Y RECOURANT A L’ÉTRANGER

L'Italie étend l'interdiction de la GPA aux couples y recourant à l'étranger

Le texte a été défendu par le parti d'extrême droite Fratelli d'Italia de la Première ministre Giorgia Meloni, qui se revendique elle-même comme une "mère chrétienne".

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GRAND ORAL CRFPA 2024 / STATUT JURIDIQUE DE L'ANIMAL/ DROITS (FONDAMENTAUX) DES ANIMAUX / UN SUJET CLASSIQUE L'article 515-14 du Code civil, issu d'une loi du 16 février 2015, dispose que "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les

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10 days

GRAND ORAL 2024 /CULTURE JURIDIQUE /UN EXEMPLE (INCONTOURNABLE) DE PROCÈS HISTORIQUE (TRÈS...) INÉQUITABLE / LE PROCÈS DU CHEVALIER DE LA BARRE Un procès très célèbre et très inéquitable : le procès du Chevalier de la Barre. Le cas de ce tout jeune homme taxé de blasphème pour

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13 days

💼 [Stage] Chaque année la Cour propose plusieurs offres de stage à des étudiants ou à des élèves-avocats dans le cadre de leur projet pédagogique individuel. 📲 Retrouvez nos offres de stage ici :

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12 days

GRAND ORAL CRFPA 2024 / DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE /DÉLAI RAISONNABLE / DROIT DU TRAVAIL / CASS. CIV. 2ème, 3 OCTOBRE 2024, n° 22-14.853 / CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LES RÈGLES DE COMPÉTENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES /

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GRAND ORAL CRFPA 2024 / "ÉTAT DE DROIT" / DES CONTRIBUTIONS QUI MÉRITENT ATTENTION Avant même que l'actualité politique ne focalise l'attention sur la notion d' "État de droit", Christophe Soulard, premier président de la Cour de Cassation, et Jean-Marc Sauvé, vice-président

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