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JPh Derosier

1 month

📚Introduire la proportionnelle? Imposer l’investiture du Gouvernement? Encadrer la nomination du PM? Supprimer le « 49, 3 »? Retrouvez 2️⃣0️⃣ scénarios pour faire évoluer la Ve République ! ‼️Très heureux de la parution des travaux du #GR ÉCI 📅 Le 18 septembre Chez @LexisNexisFr

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JPh Derosier

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3 months

On dirait qu’il y a une polémique constitutionnelle 🤯 ❓Les membres d’un Gouvernement démissionnaire élus députés peuvent-ils siéger à l’Assemblée nationale et avaient-ils le droit de voter pour @YaelBRAUNPIVET ? C’est un peu complexe… alors on fait le point ici 🧵⤵️ #DirectAN

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JPh Derosier

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On m’interroge sur la possibilité de reporter le 2nd tour des #Municipales2020 après avoir maintenu le 1er. C’est un cas inédit. Mon analyse est qu’un tel report annulerait le 1er tour. Il n’est pas possible de déconnecter les 2 tours d’un même scrutin sans altérer sa sincérité

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JPh Derosier

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6 years

❌ Non, Monsieur @EPhilippePM . ✅ La séparation des pouvoirs permet précisément au Parlement de contrôler les autres pouvoirs ⚠️ Votre logique interdirait tout contrôle sur la Présidence ou le vote du budget de la Présidence par le Parlement #Inacceptable #Benalla Cc @fabricearfi

LCI

@LCI

6 years

🗣 @EPhilippePM sur le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur #Benalla : "La séparation des pouvoirs fait qu'il n'appartient pas au @Senat , ni l' @AssembleeNat , de se prononcer sur l'organisation interne de la présidence de la République" #AudreyAndCo @audrey_crespo

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JPh Derosier

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1 month

🗣️ « On a un Président de la République qui a perdu les élections le 7 juillet. Pourtant, alors que sa compétence constitutionnelle est la seule nomination, il choisit le #PremierMinistre , il va le chercher » #Matignon #Barnier @28minutes @ARTEfr

28 minutes

@28minutes

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💬 "Le Premier ministre est issu du seul parti qui n'a pas fait front républicain." Jean-Philippe Derosier ( @JPhDerosier ) revient sur la nomination de Michel Barnier à #Matignon ⤵️

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JPh Derosier

@JPhDerosier

6 years

❌Non Madame @auroreberge . ⚠️C'est votre groupe @LaREM_AN qui a détourné les institutions, en paralysant l'enquête de @AN_ComLois . Le #S énat n'a fait que son devoir. Il ne juge personne. 👉C'est le travail de la Justice. Cc @GLarrive @BasPhilippe @Valerie_Rabault #AffaireBenalla

Aurore Bergé

@auroreberge

6 years

Détourner nos institutions au profit d'un procès politique dont l'issue était connue à l'avance, voilà ce que dit la décision du Sénat. S'attaquer à l'entourage du président de la République et à des hauts fonctionnaires qui servent l'Etat ne grandit pas l'institution.

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JPh Derosier

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5 years

Aujourd’hui, on a tenté d’organiser un débat démocratique à la faculté de droit de l’Université de Lille, avec plus de 1000 étudiants. Un petit collectif, se disant prôner la liberté d’expression, les a privés d’un tel débat, en saccageant un amphi et des ouvrages. #Inadmissible

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JPh Derosier

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5 years

Si, on peut encore prendre un décret avant minuit. Il faut réunir le Conseil des ministres, mais c’est faisable. En revanche, reporter le 2nd tour en ayant organisé le premier revient à annuler tout. Donc à exposer les français demain pour... rien.

Luc Bronner

@lucbronner

5 years

Les élections municipales ? « Pour le premier tour, on ne peut plus reculer. Nous verrons pour le second tour », affirme l’Elysée au Monde

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JPh Derosier

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4 years

Monsieur le Premier Ministre, je vais vous faciliter la vie : une telle « commission » existe déjà. Ça s’appelle le Parlement. #SecuriteGlobale

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1 month

#Barnier #1erMinistre 🤔 Un Président battu, mais il choisit le PM 🤨 Une droite divisée et défaite, mais le PM vient de ses rangs 😲 Une extrême droite donnée victorieuse et finalement 3e, mais le PM est nommé grâce à elle Drôle de façon de redonner la parole au peuple…

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3 years

🔴 Éric Dupond-Moretti sort de la #CJR . Il est mis en examen. Il n’est pas acceptable qu’il reste Ministre de la Justice. Il doit démissionner immédiatement. #DupondMoretti

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JPh Derosier

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1 month

🗣️ « L’extrême droite est dangereuse pour les institutions mais E. #Macron ne la combat pas, il la légitimise » @LCI @PaolaPuerari #Barnier

LCI

@LCI

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🗣️ Nomination de Michel Barnier : "C'est dangereux." Jean-Philippe Derosier, Professeur de droit public à l'université de Lille, invité de @PaolaPuerari sur LCI ⤵️

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JPh Derosier

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6 years

#AffaireBenalla P. #Strzoda refuse d'indiquer le salaire et les avantages réels dont #Benalla bénéficiait. Art. 6, III ord. 1958 : refuser de répondre à une #CommissiondEnquete est passible de 2 ans d'emprisonnement et 7.500€ d'amende. Cc @GLarrive @faureolivier @YaelBRAUNPIVET

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JPh Derosier

@JPhDerosier

6 years

❌ C'est illégal et passible de 2 ans d'emprisonnement et 7500€ d'amende. 👉 Ord. 17.11.1958, art. 6, II, al. 2: les rapporteurs exercent un contrôle sur pièce et sur place. Tous les documents de service doivent leur être communiqués. Cc @GLarrive @YaelBRAUNPIVET @DelphinePineda

mathilde mathieu

@mathildemathieu

6 years

Affaire #Benalla : l’Elysée refuse de communiquer aux députés le contrat de travail de son ancien chargé de mission (pourtant déjà transmis à @mediapart ), son acte de licenciement, salaire, etc. Au nom du «principe de la séparation des pouvoirs»

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JPh Derosier

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9 months

Voici la lettre de démission de #Borne . Elle reprend la formule de Michel Rocard, en 1991 « Alors qu'il me faut présenter la démission de mon Gouvernement ». Ce dernier avait alors dit à la presse « J’ai été viré » #1erMinistre #Remaniement @ChaireEtuParl

JPh Derosier

@JPhDerosier

9 months

E. #Borne démissionne Pourtant, aucune logique institutionnelle ne l’explique Elle a réalisé 2 réformes voulues par le Président : retraites & immigration Dans 5 mois, difficile de faire un nouveau changement après les #Europ éennes2024 #1erMinistre #Remaniement @ChaireEtuParl

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3 months

Donc, résultat des courses ? Parce que là, on s’y perd un peu… C’est simple : 1️⃣ Des ministres démissionnaires en même temps députés est contraire à la Constitution et au droit, 2️⃣ Dans les faits, ça s’est déjà produit et se produit encore, 3️⃣ Aucune sanction n’est possible.

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JPh Derosier

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2 years

❌ Monsieur le Ministre @olivierveran , si vous respectiez vraiment les institutions, vous n’attendriez pas « la validation du @Conseil_constit », mais sa décision. Apprenez qu’une décision de justice ne s’annonce pas. Elle se commente ! #R éformeDesRetraites

BFMTV

@BFMTV

2 years

Olivier Véran ( @olivierveran ): "La loi sur les retraites est derrière nous, on attend la validation du Conseil constitutionnel"

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4 years

❌ Non, Mme #Vidal ! Notre liberté de la recherche est constitutionnellement garantie ❌ Nous n’avons pas le « devoir de porter les politiques publiques décidées par l’État » ❌ Un Ministre @sup_recherche ne devrait pas dire ça #LPR #LoiRecherche @VidalFrederique

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JPh Derosier

@JPhDerosier

4 months

🔴⚠️ Le Président de la République décrète la #Dissolution de l’Assemblée nationale. Les élections auront lieu les 30 juin et 7 juillet prochain. C’est la première dissolution depuis celle prononcée le 21 avril 1997, par Jacques Chirac, qui avait conduit à la cohabitation.

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JPh Derosier

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3 months

Merci d’avoir suivi ce long fil 🧵 jusqu’ici ! Je me suis efforcé de rendre compte d’une situation complexe de la façon la plus claire, complète et objective possible.

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JPh Derosier

@JPhDerosier

3 months

🛑 Cependant, cette position n’est pas unanime. Au-delà de votre humble serviteur, d’autres collègues constitutionnalistes considèrent qu’il y a une incompatibilité. Par exemple @BoudonJulien

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JPh Derosier

@JPhDerosier

1 month

🗣️ « Après les élections, certains messages étaient très clairs : 1️⃣ Non à l’extrême droite pourtant le PM a été nommé grâce à son soutien au moins tacite 2️⃣ Nous ne voulons plus que la majorité présidentielle gouverne et c’est encore E. Macron qui choisit le PM » @LCI #Barnier

LCI

@LCI

1 month

🗣️ "Emmanuel Macron n'a pas écouté le peuple souverain. Il serait bon qu'il s'applique à lui-même les phrases qu'il prononce." Jean-Philippe Derosier, Professeur de droit public à l'université de Lille, invité de @PaolaPuerari sur LCI ⤵️

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JPh Derosier

@JPhDerosier

6 years

❌ Monsieur @RichardFerrand , conservez votre billet pour #Lille : je vous invite vendredi à mon cours de droit constitutionnel à @univ_lille . 👉 Vous y apprendrez que faire de la politique et contrôler les pouvoirs est le rôle d'un #Parlement , notamment du #S énat. #Merci #DeRien

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3 years

Chère @afpfr , Une agence de presse de votre qualité devrait être précise : il ne s’agit pas d’un « avis », mais d’une « décision » du @Conseil_constit , qui s’imposera à tous les pouvoirs publics (art. 62 de la Constitution), quel qu’en soit le sens.

Agence France-Presse

@afpfr

3 years

L'avis en fin d'après-midi des Sages de la rue de Montpensier, saisis par le gouvernement et trois groupes parlementaires après l'adoption du texte par députés et sénateurs le 25 juillet conditionne la mise en oeuvre de la stratégie du gouvernement #AFP

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@JPhDerosier

2 years

#ÇaBosse 🤓👨‍🎓 Examen L1, Droit constitutionnel, Lille, 2 sujets : 1️⃣ Le recours à l’article 11 : coup d’État constitutionnel ? 2️⃣ Les élections législatives permettent-elles d’élire le Premier Ministre Moi aussi j’peux l’faire 😜 Cc @GaetanGuerlin 👇

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6 years

#AffaireBenalla ⚠️ Non M. #Kohler , vous ne pouvez pas refuser de communiquer le salaire de M. #Benalla . 👉 Art. 6, II, al. 2 Ord. 17/11/1958 : tout document de service doit être communiqué, sauf ceux couverts par le Secret défense. Cc @JP_Sueur @BasPhilippe #DirectS énat

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JPh Derosier

@JPhDerosier

3 months

Donc il peut effectivement rejoindre l’Assemblée, sans avoir été remplacé par son suppléant, sans les délais de transition… ‼️ Mais une fois et une fois seulement qu’il n’est plus ministre ! C’est-à-dire après une passation de pouvoir et qu’un nouveau Gouvernement est nommé.

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1 month

Le vote du peuple souverain n’a ni été écouté, ni abouti à la clarification que le Président demandait. Par sa faute. #Barnier #PremierMinistre Le dernier billet de la #ConstitutionD écodée, en partenariat avec @Le_NouvelObs , #Un ŒilSurLaConstitution

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3 months

Ce « précédent » confirme la « possibilité » de le faire, mais pas sa « constitutionnalité »… Fumer sur le quai d’une gare SNCF est « possible ». Vous êtes rarement sanctionné. Mais c’est néanmoins interdit 🚫 Les faits ne sont pas toujours conformes au droit…

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3 months

❓Mais alors pourquoi le texte ne le dit pas ? 👉 Parce que c’est une évidence ! C’est la seule façon que l’art. 23 de la Constitution, qui n’envisage aucune dérogation possible, soit respecté.

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5 years

Il y a les personnes. Il y a les fonctions. Les premières exercent les secondes, les secondes protègent les premières. Mais la préservation des secondes impose l’irréprochabilité des premières. Cela n’a rien à voir avec la présomption d’innocence. #Ferrand #MutuellesdeBretagne

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3 months

❌Contrairement à ce qu’affirme ici @rene_chiche , un Ministre démissionnaire ne peut être député Erreur grossière & historique de croire que l’art LO153 dissipe l’incompatibilité 👉Il empêche le remplacement par le suppléant, le ministre rejoignant l’AN après passation de pouvoir

René Chiche

@rene_chiche

3 months

Contrairement à ce qu'affirme ici @JPhDerosier , il n'y a rien de contraire à la Constitution dans le fait qu'Attal ou d'autres membres du gouvernement démissionnaire puisse voter pour élire le président de l'Assemblée nationale. L'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant

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@JPhDerosier

4 years

👋Chers Parlementaires, rentrez chez vous, vous ne servez plus à rien! ⚠️Le @gouvernementFR demande 33 nouvelles habilitations à légiférer par ordonnance, parfois pour 30 mois Conférez-lui les pleins pouvoirs comme en #Hongrie , ce sera plus simple #COVID19

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3 months

Et que ce ceux qui considèrent que mon analyse serait « partisane » ou « engagée » du fait de je ne sais quelle participation à je ne sais quel parti politique, qu’ils aillent bien se faire… bronzer au soleil ☀️😎😘 N’oubliez pas la crème solaire 🧴

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9 months

Décidément, les conditions d’élaboration de cette loi auront été exceptionnelles jusqu’au bout… #MadeInIndia #LoiImmigration

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4 years

❌ Il n’y aura pas de #Referendum ! C’est une manœuvre politique 1) Macron ne pourra pas : il faut d’abord l’accord de l’Assemblée & du Sénat et ce dernier ne lui fera pas ce cadeau 2) Il est inutile : relisons la 809 DC du CConstit, qui renforce la protection de l’environnement

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3 months

📕 Lorsqu’on a une interrogation juridique, le premier réflexe est de s’en référer à la règle. ❓Que dit le droit ? 👉 L’art. 23 de la Constitution est clair : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire »

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3 years

🔴 Alors qu’il constitue le dernier rempart contre les dérives anticonstitutionnelles de la majorité, cette dernière veut-elle mettre le @Conseil_constit au pas, par des nominations indignes de notre République ? 📰 Tribune pour @libe #Malbec

Vers une mise au pas du Conseil constitutionnel?

Jacqueline Gourault et Véronique Malbec sont pressenties pour rejoindre l’institution. Des nominations qui interrogent, estime le professeur de droit public Jean-Philippe Derosier.

www.liberation.fr

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6 years

🔴 Alerte Info | #R éférendum sur la privatisation d'ADP Pour la première fois sous la Ve République, des parlementaires enclenchent la procédure d'un référendum d'initiative partagée, pour « rendre les aéroports de Paris insusceptibles de privatisation » #PrivatisationADP #Pacte

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3 years

🗣 La primaire populaire est illégale Tribune dans @leJDD Pour le comprendre, il faut cerner de quoi l'on parle. Car, bien qu'elle en porte le nom, ce n'est pas une primaire. Et bien qu'elle n'en porte pas le nom, elle est un sondage #Taubira @PrimairePop

TRIBUNE. "La primaire populaire est illégale", selon le juriste Jean-Philippe Derosier

Jean-Philippe Derosier, professeur agrégé de droit public, membre de l'Institut Universitaire de France et auteur du blog "La Constitution décodée" estime que la primaire populaire est "illégale"...

www.lejdd.fr

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JPh Derosier

@JPhDerosier

3 months

🤨 Donc l’élection de @YaelBRAUNPIVET va être invalidée ? 👉 Non, probablement pas… Pour deux raisons : 1️⃣ Il existe plusieurs précédents qui valident son élection, 2️⃣ Personne n’est compétent pour juge de l’élection du Président des Assemblées parlementaires.

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JPh Derosier

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1 month

Un #1erMinistre de centre droit serait censuré par le #NFP (193) et le #RN (126), soit 319 députés. Majorité absolue acquise ❌ Un 1er Ministre de centre gauche serait censuré par #LFI (72), la Droite (47 + 16) et le #RN (126), soit 261 députés. Majorité absolue non acquise ✅

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JPh Derosier

@JPhDerosier

6 years

✅ Le #S énat est dans son rôle. ✅ Le Sénat non seulement respecte, mais aussi applique la séparation des pouvoirs. ✅ Le Sénat exerce le contre pouvoir qui est le sien. ✅ Le Sénat veille au bon fonctionnement de la #D émocratie. Cc @Perrine_tarneau @PatrickKanner @BasPhilippe

Public Sénat

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6 years

Sénateurs et juristes contestent l’argumentaire du gouvernement : « le Sénat est dans son rôle » #AffaireBenalla

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1 year

🔴 La Constitution a 65 ans 🎂 Aujourd’hui, la Constitution du 4 octobre 1958 à 65 ans. Bon anniversaire, jeune dame ! 📰 Gardons la Ve République, mais gardons la mieux. A cette occasion, le GRÉCI presente le résultat de ses travaux, dans un colloque au Palais du Luxembourg

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3 months

🔴 #Attal candidat à la présidence du groupe #Renaissance ❌ Mais comment peut-il siéger comme député, donc voter (le 18/07), tant qu’un nouveau PM n’a pas été nommé ? 👉Même s’il était démissionnaire, gérant les affaires courantes, il est au Gouvernement : l’art. 23 C° est clair

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4 years

🔴 Nouveau désaveu cinglant du #Gouvernement pendant l’#ÉtatdUrgenceSanitaire : Le ⁦ @Conseil_Etat ⁩ suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique 👉 Il est temps qu’on se souvienne du sens du mot #Libert é

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur...

Le juge des référés du Conseil d’État estime que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées.

www.conseil-etat.fr

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JPh Derosier

@JPhDerosier

3 months

🗣️ Elections législatives : « Refuser la démission du premier ministre traduit un refus, voire un déni du résultat » Retrouvez ma tribune dans @lemondefr #L égislatives2024 #1erMinistre

Elections législatives : « Refuser la démission du premier ministre traduit un refus, voire un déni...

TRIBUNE. Après des élections législatives que son mouvement a perdues, le président de la République devrait respecter l’esprit de la Constitution et n’assumer qu’une mission d’arbitre, estime le...

www.lemonde.fr

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JPh Derosier

@JPhDerosier

6 months

✍️ Épreuve de droit constitutionnel en Licence 1, à l’Université de #Lille 🫡 Sujets : 1️⃣ Faire la loi : sprint ou marathon ? 2️⃣ Le Conseil constitutionnel fait-il cavalier seul ? Ça bosse dur !

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10 months

#LoiImmigration Le @Conseil_constit est saisi de quatre recours. 1️⃣ Le Président de la République ne soulève aucun grief et se prévaut de son rôle de gardien de la Constitution (art. 5). Rare, c’est la 4e fois qu’un Président saisit le Conseil d’une loi ordinaire.

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3 years

🔴 Le @Conseil_Etat ne suspend pas l’extension du #PassSanitaire Parlementaires ! Heureux d’avoir travaillé jour & nuit sur le #PJLSanitaire ? On vous dit que ça ne sert à rien : le Premier ministre fait ce qu’il veut ! Asseyons-nous sur l’État de droit

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2 years

Cher ⁦ @partisocialiste ⁩, Tu as oublié un mot : O. #Faure « s’est » confirmé vainqueur Seul, sans la présence ni la reconnaissance des autres membres de la Commission de récolement Comme ⁦ @FranceInsoumise ,⁩ @faureolivier ⁩ a oublié le sens de la démocratie #Congr èsPS

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3 months

C’est aussi la position de plusieurs de mes collègues constitutionnalistes, notamment @julienbonnet30 , ou politistes, comme @BenjaminMorel63 , que @AfpFactuel a interrogés (on les a connus plus rigoureux : aucun tenant de l’autre position n’est interrogé…)

La participation des ministres démissionnaires à l'élection viole la Constitution ? C'est trompeur

La députée macroniste Yaël Braun-Pivet a été réélue, jeudi 18 juillet 2024, au poste de présidente de l'Assemblée nationale. Un scrutin auquel ont participé les 17 ministres, du gouvernement démiss...

factuel.afp.com

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@JPhDerosier

9 months

🔴 Tribune : « S’il y a tout à craindre d’un gouvernement des juges, il y a plus encore à craindre d’un gouvernement sans juge », via @lemondefr #LoiImmigration

Loi « immigration » : « S’il y a tout à craindre d’un gouvernement des juges, il y a plus encore à...

TRIBUNE. Le Conseil constitutionnel ne dit pas ce qu’est ou doit être la volonté générale : il veille simplement à ce que cette dernière s’exprime dans le respect de la Constitution, estime, dans une...

www.lemonde.fr

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JPh Derosier

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3 years

Il y a 40 ans, le 18 septembre 1981, l’Assemblée nationale votait l’abolition de la peine de mort. Robert #Badinter mettait fin à une justice qui tue. François #Mitterrand avait assumé ses convictions et fait preuve d’un immense courage politique. Que l’on s’en souvienne !

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@JPhDerosier

2 months

🔴 Ne nous trompons pas de calcul ! La Ve République n’impose pas qu’une majorité soutienne le #Gouvernement . ‼️ Elle impose qu’il n’y ait pas de majorité absolue contre, soit 289. Ainsi, un #PremierMinistre de gauche sans opposition du centre est mieux placé qu’un PM de droite…

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JPh Derosier

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3 years

❌ Non Madame @Elisabeth_Borne ! Vous devriez prendre un jour de congé pour étudier la loi et ses travaux préparatoires ⚠️ Pour licencier, il faut un motif. Le législateur a considéré que l’absence de #PassSanitaire n’en était pas un Attendons la décision du Conseil #PJLSanitaire

BFMTV

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Obligation vaccinale: Élisabeth Borne ( @Elisabeth_Borne ) confirme qu'il pourra y avoir des licenciements

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@JPhDerosier

3 years

🔴 L’extension dès aujourd’hui du #PassSanitaire aux lieux recevant plus de 50 personnes est totalement illégale, contraire à l’art. 1er de la loi du 31 mai qui en limite l’application aux « grands rassemblements de personnes » !

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JPh Derosier

@JPhDerosier

5 years

Projet de loi #ÉtatdUrgenceSanitaire : que le @Conseil_constit soit saisi ! Au regard des restrictions et bouleversements discutés au Parlement, il est indispensable que le gardien ultime de la démocratie et des droits et libertés soit saisi. via @libe

Projet de loi d’urgence : que le Conseil constitutionnel soit saisi !

Au regard des nombreuses restrictions et bouleversements importants discutés au Parlement, il paraît indispensable que soit saisi le Conseil constitutionnel, gardien ultime de la démocratie et des...

www.liberation.fr

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2 years

🔴⚡️ #R éformeDesRetraites La #MotionDeCensureTransPartisane n’est pas adoptée à 9 voix près. C’est la 1re fois depuis nov. 1990 (sur la CSG) qu’une motion est rejetée à moins de 10 voix. Jamais une majorité à l’Assemblée nationale ne se sera exprimée en faveur du texte. #DirectAN

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@JPhDerosier

3 years

🔴‼️« Votez pour moi pour faire un coup d’État constitutionnel » C’est ce que dit Marine Le Pen, en déroulant son projet de #R éférendum sur l’immigration : la procédure même est totalement inconstitutionnelle #LePenMent #Pr ésidentielle2022 Explications 👇

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JPh Derosier

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5 years

Un report inconstitutionnel Le dernier billet de La #ConstitutionD écodée Le report du seul 2nd tour des #Municipales2020 est inconstitutionnel car il fait d’une élection à deux tours deux élections à un tour La sincérité du scrutin est faussée #Covid_19

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JPh Derosier

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3 years

🔴 Le @Conseil_constit confirme qu’il est notre ultime rempart face aux mesures liberticides du #Gouvernement 👍 Il censure largement la loi #S écuritéGlobale, dont la surveillance par drones, la télésurveillance en GAV et le fameux « article 24 » Une belle victoire 💪🥳

Conseil constit

@Conseil_constit

3 years

Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés] Non conformité partielle - réserve

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JPh Derosier

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4 years

🔴 ⁦ @Conseil_constit ⁩ inflige un sérieux revers au #Gouvernement et à la majorité 👉 Censure de la quasi-intégralité la loi ⁦ @YaelBRAUNPIVET ⁩ sur les mesures de sûreté pour les auteurs d’infractions terroristes, sur saisine de ⁦ @senateursPS

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JPh Derosier

@JPhDerosier

3 months

📰 Ce repère historique est important, même fondamental, car précisément l’incompatibilité stricte de l’art. 23 est une innovation de la Ve République. 👉 Elle est destinée à renforcer le détachement entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif.

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JPh Derosier

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7 years

Sujets de droit constitutionnel, Licence 1, donnés aujourd'hui à @univ_lille2 : 1) La IVème République : une assemblée pour allumer le feu ? #JohnnyHallyday 2) Noël sans #Merkel , nouvelle année sans #May , ou la fin du parlementarisme rationalisé ? À vos claviers ! #TeamJuriste

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4 months

🔴⚠️ Les #ÉlectionsLégislatives auront lieu dans trois semaines, le délai le plus court que permet l’article 12 de la Constitution. Il n’y aura que quelques jours pour déclarer formellement les candidatures, donc mener et construire les alliances électorales…

JPh Derosier

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4 months

🔴⚠️ Le Président de la République décrète la #Dissolution de l’Assemblée nationale. Les élections auront lieu les 30 juin et 7 juillet prochain. C’est la première dissolution depuis celle prononcée le 21 avril 1997, par Jacques Chirac, qui avait conduit à la cohabitation.

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3 months

🏛️ Tel qu’exposée par la Présidente de l’Assemblée, la situation paraît limpide : 👉 Le code électoral « précise que l'incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de ministre ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire »

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5 years

🔴⚠️ Mensonge « les yeux dans les yeux » du #PremierMinistre qui annonce que l’état d’urgence sanitaire serait prorogé au-delà de 12 jours par le Parlement qui exercera son contrôle ❌ Le PJL déposé mentionne « un mois » et ne prévoit aucun contrôle #Coronavirus #COVID19

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4 years

Déni de démocratie Le dernier billet de La #ConstitutionD écodée Depuis hier soir, sous couvert de consultation des Maires, le Gouvernement orchestre une manœuvre et une instrumentalisation proprement scandaleuses

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4 years

#Macron20h 🗣 « Je vous annonce que je vais vous annoncer d’autres choses en juillet » Ou parler pour ne rien dire – ou presque. Quelle est l’utilité d’un tel discours où il n’y a que de vagues annonces sur des sujets pourtant fondamentaux, pacte républicain, unité nationale ?

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JPh Derosier

@JPhDerosier

4 months

🔴 #legislatives2024 ⚠️ Forte différence entre instituts, sur la projection en siège 👉 BFM : majorité absolue fort possible pour le RN 👉 TF1 et France 2 : non Conclusion : prudence ‼️ 1) ce ne sont que des estimations 2) tout dépend des candidats qualifiés en 3e position

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3 months

À l’époque, un député nommé Ministre était remplacé par son suppléant (comme aujourd’hui). Et lorsque ce Ministre anciennement député quittait le Gouvernement, il ne revenait pas automatiquement à l’Assemblée (contrairement à aujourd’hui, depuis 2008). Il perdait tout…

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JPh Derosier

@JPhDerosier

3 months

🤔 Mais alors, que signifie cette phrase du code électoral ? 👉 Elle s’applique justement à ce cas : un ministre qui a été élu député mais qui fait partie d’un gouvernement qui a démissionné dans le délai d’un mois après l’élection, n’est pas affecté par l’incompatibilité…

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JPh Derosier

@JPhDerosier

1 month

📚 Introduire la proportionnelle? Imposer l’investiture du Gouvernement? Revoir la procédure législative? ‼️Très heureux de la parution des travaux du #GR ÉCI 👉 65 ans de Ve République : Une analyse prospective de la Constitution Chez @LexisNexisFr 📅 En librairie le 18 septembre

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JPh Derosier

@JPhDerosier

3 months

1️⃣ À plusieurs reprises, notamment en 1988, des ministres élus députés d’un Gouvernement démissionnaire ont participé à l’élection du Président de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement Rocard I démissionne le 22 juin 1988, vote le 23 et le Gouvernement Rocard II est nommé le 24.

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JPh Derosier

@JPhDerosier

3 months

😃 Ah mais donc voilà ! ❗️Puisque le Gouvernement est désormais démissionnaire (décret du 16 juillet, ), « l’incompatibilité ne prend pas effet », donc les ministres élus députés peuvent siéger et voter ! 🛑 Attendez, ce n’est pas si simple…

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JPh Derosier

@JPhDerosier

3 months

🤯 Mais alors pourquoi une difficulté ? ❓Quel est cet article du code électoral dont parlent @YaelBRAUNPIVET et les universitaires ? 👉 Il s’agit de l’art. LO 153, qui paraît semé le doute…

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JPh Derosier

@JPhDerosier

2 years

[THREAD] #R éformeDesRetraites ❓Comment va se passer son adoption finale ? ❓Pourrait-elle être rejetée ? ❓Le Gouvernement peut-il être renversé ? Quelques explications à lire ! ⤵️

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JPh Derosier

@JPhDerosier

5 years

❌ Non, M. @EPhilippePM , une telle déconnexion des deux tours d’un même scrutin en altère la sincérité et contrevient à la Constitution. ▶️ Quid de l’évolution du corps électoral ? ▶️ Quid de l’évolution de l’opinion publique entretemps ? #Municipales2020 #Coronavirus #COVID ー19

Sophie de Ravinel

@S2RVNL

5 years

Coronavirus : Philippe propose de reporter le second tour des municipales au 21 juin 2020

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JPh Derosier

@JPhDerosier

4 years

❌ Non @GillesLeGendre , le vote scelle l’expression nationale. Au nom de laquelle vous êtes censé vous exprimer. Il change tout. ❌ @EPhilippePM refuse le vote car vous craignez une fragmentation de la majorité @LaREM_AN et une mise en minorité. Ça ferait désordre #D ébatTracking

LCI

@LCI

4 years

🗣 @EliMartichoux : "Mais est-ce normal que le débat sur le traçage, le 28 avril, soit sans vote ?". 🗣 @GillesLeGendre : "Que le débat ait lieu, c'est essentiel. Le vote n'apporterait rien de plus...". 📺 #LaMatinaleLCI canal 2⃣6⃣.

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JPh Derosier

@JPhDerosier

4 months

🔴 #L égislatives2024 | Taux de participation à 12h 🗳️ Le taux de participation à 12h au 1er tour des élections législatives s’élève à 25,90% ↗️ Nette hausse par rapport à 2022, à la même heure (18,43%), de plus de 7 points 🔝 Taux record depuis 1988 ‼️

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JPh Derosier

@JPhDerosier

3 months

📕 En effet, cet article dispose, dans sa dernière phrase, que « L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai. »

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JPh Derosier

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3 months

On peut encore y ajouter l’analyse de mon collègue @RousseauDomini5 qui va dans le même sens :

Rousseau Dominique

@RousseauDomini5

3 months

Art.4 de LO relative à l’application de l’article 23 de la constitution posant l’incompatibilité entre député et ministre: « l’incompatibilité ne prend pas effet si le gvt est démissionnaire avant l’expiration du délai d’un mois ». En droit, le vote d’Attal et Cie est donc légal

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JPh Derosier

@JPhDerosier

3 months

2️⃣ À plusieurs reprises également, le @Conseil_constit a été saisi de l’élection du Président de l’Assemblée (en 1986 et en 1988), notamment. Et il s’est toujours déclaré incompétent : Et

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JPh Derosier

@JPhDerosier

3 months

Cet article est repris de l’art. 1er de l’ordonnance 58-1099, du 17 nov. 1958, prise pour l’application de l’art. 23 de la Constitution. La formule existe donc depuis 1958, validée par les instigateurs de la Ve République, dont le Général de Gaulle

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JPh Derosier

@JPhDerosier

1 month

#DirectAN 🔴 Une première sous la Ve République ! La PPR de #LFI tendant à la #Destitution du Président de la République est recevable. 👉 Il y aura donc un débat en Commission des Lois, puis en séance. ⚠️ Une étape est franchie par rapport à 2016, où la PPR était irrecevable

Brigitte Boucher

@boucherbrigit

1 month

Le bureau de l’ @AssembleeNat a jugé recevable la proposition de résolution de #LFI visant à destituer le président de la République @EmmanuelMacron à 12 voix pour et 10 contre. Prochaine étape l’examen en commission. #DirectAN

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JPh Derosier

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2 years

#Bresil Situation préoccupante au Brésil, où la police autoroutière a arrêté des voitures pour des contrôles dans le Nordeste, favorable à #Lula , allant à l’encontre d’un ordre direct du Tribunal Électoral. Celui-ci demande immédiatement des comptes. #Eleicoes2022

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JPh Derosier

@JPhDerosier

4 years

🗣️ @JeanCASTEX : « Mmes et MM. les parlementaires, Si je suis là devant vous, c’est parce que je respecte beaucoup le Parlement et le Sénat » 🐟 C'est le meilleur poisson d’avril du jour ! #confinement3 #Castex #poissondavril

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9 years

N'oubliez pas : Paris, Paris outragé ! Paris brisé ! Paris martyrisé ! mais, à la fin, Paris libéré. Toujours

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6 years

#AffaireBenalla ⚠️ Mme @YaelBRAUNPIVET , M. #Strzoda n'a pas « accepté » de venir devant vous. ➡️ Il n'avait pas le choix, dès lors que vous le convoquiez. Sinon, selon l'art. 6, III ord. 1958, il encourait 2 ans d'emprisonnement et 7.500€ d'amende. Cc @GLarrive @faureolivier

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JPh Derosier

@JPhDerosier

4 years

❌ Non, M. le Président. Pour l’annoncer de façon aussi certaine, il faut attendre la décision que le @Conseil_constit rendra mercredi sur la #QPC contestant la constitutionnalité de la déconnexion des deux tours. Il serait bon de ne pas l’oublier... #Municipales2020 🗳

Emmanuel Macron

@EmmanuelMacron

4 years

Le second tour des élections municipales pourra se dérouler, dans les communes concernées, le 28 juin.

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JPh Derosier

@JPhDerosier

3 years

Dans @libe , J. @quatremer nous apprend que les députés #LREM du Parlement européen s’apprêtent à soutenir Roberta Metsola à la présidence de l’institution, anti-avortement et anti-contraception notoire. Et cela, en pleine présidence française de l’ #UnionEurop éenne ❌Inacceptable

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JPh Derosier

@JPhDerosier

3 years

⚠️M. @xavierbertrand , la Constitution est notre socle commun, la norme juridique et sociale qui unit notre nation ❌ Elle n’est pas un code pénal L’utiliser comme un recours politique tel que vous le faites est une grave erreur : vous en faites un instrument de division #Bertrand

Agence France-Presse

@afpfr

3 years

[À LA UNE À 21H] Xavier #Bertrand , candidat (ex-LR) déclaré à la présidentielle de 2022, a proposé de modifier la Constitution pour pouvoir condamner à des "peines automatiques" les agresseurs de policiers "au terme d'un procès" #AFP 5/5

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JPh Derosier

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Robert #Badinter est mort. Pensée à sa famille, son épouse, ses proches. Un grand homme du droit, un grand homme de la Justice, un grand homme de l’Université, un grand homme de la politique. Un grand Homme, tout simplement. Je n’oublierai jamais les échanges que nous avons eus.

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JPh Derosier

@JPhDerosier

5 years

🔛🔴⚠️ Alerte cas inédit Irrecevabilité de la demande de commission d’enquête sur droit de tirage, formulée par @BorisVallaud , sur la sincérité de l’étude d’impact du PJL #R éformeRetraites, pour de pures raisons politiques #DirectAN ⚠️ Gros doute sur la légalité de ce refus

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JPh Derosier

@JPhDerosier

5 years

Si cela se confirme, dans les prochaines heures ou les prochains jours — et ce serait logique, après l’ #Italie et l’ #Espagne —, le report du 2nd tour est inévitable, engendrant l’annulation du 1er tour. Ou comment voter pour rien. #Municipales2020 #Coronavirus #COVID ー19

Julien Bellver

@julienbellver

5 years

« Le gouvernement devrait prendre des mesures de confinement total dans les prochaines heures » (LCI)

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JPh Derosier

@JPhDerosier

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« Le jour le plus important, ce n’est pas celui du référendum. C’est le lendemain », disait JM Tjibaou. Le lendemain du référendum de 2021, l’État n’a pas su assumer son rôle d’animer des discussions entre les parties, pour leur permettre d’écrire l’avenir. #NouvelleCal édonie

LCP

@LCP

5 months

Nouvelle-Calédonie : "Le gouvernement est sorti de son rôle de neutralité, il porte une lourde part dans les évènements d'aujourd'hui", considère le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier. #CVR

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JPh Derosier

@JPhDerosier

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🗣️ On ne peut préserver la démocratie par des mesures antidémocratiques. Une règle de bon sens, pourtant plusieurs fois remise en cause depuis l’ouverture de la XVIIe Législature. Retrouvez mon « Œil sur la Constitution » 👀 pour @Le_NouvelObs #DirectAN

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JPh Derosier

@JPhDerosier

5 years

⚠️ Dites @Conseil_Etat , la liberté individuelle, l’art. 66 Constitution vous rappellent quelque chose ? 🔴 Maintenir en détention plusieurs mois des personnes présumées innocentes, sans intervention d’un juge, ne mérite même pas votre regard ? ❌L’#ÉtatdUrgence ne permet pas tout

JB Jacquin

@JBJacquin

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Coronavirus : le Conseil d’Etat valide la prolongation de la détention provisoire sans juge via @lemondefr

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JPh Derosier

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9 months

Un jeu dangereux Loi immigration : un constitutionnaliste déplore le fait que des élus soient "capables d'adopter des lois qu'ils savent être contraires à la Constitution" #LoiImmigration

Loi immigration : un constitutionnaliste déplore le fait que des élus soient "capables d'adopter...

Avant que le Conseil constitutionnel ne rende publique sa décision sur la loi immigration dans l'après-midi du jeudi 25 janvier, le constitutionnaliste et professeur de droit public Jean-Philippe...

www.francetvinfo.fr

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