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3 months

Cannabicultrices, cannabiculteurs : l’affaire des 144 pieds de cannabis et du kilo d’herbe de cannabis séchée

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2 months

On sort du Tribunal (4 pieds de cannabis), délibéré …. 18 JUIN

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4 months

Sachez que dans le departement de la Vienne (86) vous n’encourez désormais qu’une peine de 200 € d’Amende Forfaitaire Délictuelle ( Contraventionelle 🤔????) pour 144 pieds et un kil d’herbe séchée - record pulvérisé.

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3 years

Les amis, envoyez moi vos bonnes vibrations pour la plaidoirie au Conseil constitutionnel, demain mardi 1er février 9h30, en direct et en replay sur (affaire 963-973) un seul mot d’ordre la dépénalisation !!!

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3 months

@Europe1 Ou de la terre sous les ongles

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1 month

🚗 +🍁 02/07/24 le tribunal correctionnel de Bergerac transmet 3 QPC sur la conduite après avoir fait usage de stupéfiants. Bravo et merci à Xavier de ⁦ @NORMLfr ⁩ qui accepte de voir son permis suspendu encore 6 mois pour sauver les vôtres

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2 years

🍁🥂🍷BEUH BLANC ROUGE 🇫🇷 #Legalisation2022 / 🇩🇪 #Legalisierung2022

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3 months

Quand tu reçois sur FB les félicitations du grand Jean Pierre Galland

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3 years

On dépénalise avant Noël ? Chiche ? Qui est pour ? qui est contre ? Au plus tard le 10/01/22.

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4 months

Narcotrafic : Monsieur le ministre que fait une amende qui plus est forfaitaire dans le code de la santé publique (dans sa partie consacrée à la lutte contre les maladies) depuis quand on lutte contre une maladie en infligeant des amendes aux « malades »?

Narcotrafic : pour Gérald Darmanin, les enquêtes judiciaires complexes sont cause d’«inefficacité...

Auditionné sur les moyens de la lutte contre la drogue, le ministre de l’Intérieur a dit qu’il préférait la com et les actions visibles aux investigations complexes. A rebours de ce que prônent les...

www.liberation.fr

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2 years

30/06/2022 tribunal judiciaire de Niort (79) = 300 € d’amende délictuelle pour 8 pieds en pot d’herbe de cannabis à maturation..., qui dit mieux ? ( on a bien entendu fait appel de cette décision inique ) Dépénalisation, doucement mais sûrement.

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7 months

10/01/2024 la Cour d’appel de Limoges condamne Renaud (militant @NORMLfr ) à la peine de 200 € pour 8 pieds de cannabis à maturation. Qui dit mieux qui dit moins ? Dépénalisation doucement mais sûrement.

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1 month

Pas de champagne ce soir. Le Tribunal de LORIENT condamne Aurélien à la peine de 300 € d’amende pour 16 grammes de cannabis (en dessous du seuil AFD de 50 grammes retenu par le ministère de la justice). C’est à ne rien n’y comprendre = on fait appel (Cour d’appel de RENNES).

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3 months

Le tribunal de Poitiers annule une poursuite pour culture de cannabis

Le Tribunal de Poitiers annule une poursuite pour culture de cannabis, soulignant l'incompatibilité de la loi française avec la CEDH.

www.circ-asso.net

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4 months

J’apprends que ça bouge côté permis de conduire à la Cour d’appel de Rennes, apparemment sur la question de l’élément intentionnel (il est légitime de ne pas savoir que conduire après avoir consommé du cannabis licite constitue une infraction pénale) bravo

Victoire pour un commerçant de Pont-l'Abbé privé de permis après avoir consommé du CBD

La Cour d'appel de Rennes a relaxé un commerçant de Pont-l'Abbé qui avait été privé de son permis pour conduite sous l'emprise de stupéfiants après avoir consommé du CBD.

actu.fr

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6 months

Demain 15/02/24 à 13h30 venez soutenir Michael que je défend devant le Tribunal correctionnel de Poitiers (86) pour 130 pieds d’herbe de cannabis,

Châtellerault : 130 pieds de cannabis saisis dans un jardin par les gendarmes à Sérigny

Un bon tuyau et un bon flair. Les gendarmes de Châtellerault ont découvert 130 pieds de cannabis dans le jardin d’un habitant de Sérigny. Une enquête express menée par un nouveau groupe anti-drogue :...

www.lanouvellerepublique.fr

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3 months

Bzh en force

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6 months

Réquisitions du parquet : 300 € d’amende et un stage de sensibilisation au danger des produits stupéfiants (mon client et ses 130 pieds ne serait pas informé des effets du cannabis 🤡)

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4 months

Quand la justice lâche l’affaire XXL : le parquet de Poitiers n’a pas relever appel. Michael n’est ni condamné ni relaxé et le procureur de la République peut encore lui délivrer une AFD pour 144 pieds et un kilo d’herbe de cannabis ⬇️

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4 months

Poitiers 21/03/24 : la citation, jugée contraire à l’article 7.1 de la CEDH, est annulée, Michael, poursuivi pour 144 pieds de cannabis, ressort du tribunal sans condamnation. Certes c’est pas une relaxe mais l’argument est généralisable à toutes les procédures d’usage illicite.

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3 months

@E_DupondM La légalisation règlera au moins un (le) problème : pouvoir fumer des joints tranquille penard

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2 months

@tete_verte Hors de question de perdre tête verte, qui, avec quelques autres, est un soutien toujours présent et qui fait que je n’ai pas arrêter le combat malgré les déconvenues judiciaires = résultat 144 pieds libérés à Poitiers, et c’est qu’un début. Merci tête verte merci à tous.

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24 days

@WeedDelux C’était l’objectif ici en France, permettre au Conseil constitutionnel de dépénaliser l’usage du cannabis. Malgré mes efforts et ce sens le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont refusé de saisir le Conseil constit. On tente devant la Cour européenne des droits de l’homme.

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3 months

@newsweedFR Dossier suivant : devant tribunal judiciaire de Lorient (56) le 21/05/2024 à 16 heures. Cette fois on vise la relaxe

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3 years

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29 days

À votre bon coeur m’sieurs dames (& CBD shops) : cagnotte pour financer le procès de Xavier, payer l’avocat à la Cour de cassation, accéder au Conseil constitutionnel et réformer le délit de conduite sous stupéfiants.

Cagnotte : Réformons le délit de conduite sous stupéfiants - Leetchi.com

www.leetchi.com

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2 years

Chouette rencontre au Tribunal judiciaire de Niort. Jean-pierre Galland himself, venu soutenir Cyril ( accusé d’autoproduction d’herbe de cannabis) et écouter mes arguments en vu d’une nouvelle transmission en Cour de cassation. Délibéré au 30/06/22

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2 years

Article 18 : « nul ne sera inquièté pour avoir modifié artificiellement son niveau de conscience » ( nul ne sera inquiété pour s’être mis la tête à l’envers ) #Legalisation2022

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3 years

Vous faites ou non usages illicite de stupéfiants ..., parce que le combat contre la prohibition s’inscrit dans celui de la défense des libertés, des droits humains, et du respect des populations... joyeux 420 à toutes et tous (20/04/21)

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3 months

@PotitFilou_ L’auto production de cannabis (quelque soit la quantité du moment qu’elle ne donne pas lieu à trafic : vente ou don) est désormais punie de la peine de 200 € (150 si payée dans les 15 jours) au lieu des 3750 € et un an de prison initialement prévue par la loi

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4 months

La suite, ça se passe au tribunal de Lorient (56) le 21 mai 2024 à 14 heures. Cette fois pour 27 pauvres grammes d’herbe de cannabis séchée. BZH are you ready ?

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2 years

Pas de monopole d’Etat, on gère #CBDshop #autoproduction #Legalisation2022 #Legalisation2022

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2 years

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4 months

@FedeAddiction @ansm Pourquoi le trafic de tramadol (art. L.5432-2 du code la santé publique) est moins sévèrement puni que celui du cannabis à usage médical (art 222-35 et suivant du code pénal) ? Pourquoi l’usage détourné du tramadol n’est pas puni et celui du cannabis à usage médical oui ?

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3 years

11/10/21 - Parquet de Rennes saisi, amende délictuelle contestée : 200€ c’est trop cher, injuste et inconventionnel. Je mettrai mon modèle en ligne d’ici 10 jours.

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2 years

Liberté cognitive #Legalisation2022

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6 months

Aurillac : conduite sous stup, après annulation de permis (pour stup) et sans assurance + usage et détention en récidive = 6 mois de sursis et 6 mois de suspension de permis. On réserve nos commentaires pour la Cour d’appel.

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3 years

Délibéré ( sans délai 🙄 ) sur la transmission des QPC fixé au 04/03 ; soit dépénalisation au 04/10 😗

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1 year

Délit d’usage illicite de stupéfiants : mémoire déposé ce jour au greffe de la Cour de cassation. Si pas d’irrecevabilité 🤞, réponse dans 3 mois, puis Conseil constitutionnel ou Cour européenne des droits de l’homme. L’APAISEMENT et la RÉCONCILIATION « en marche ».

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9 months

Délit d’usage illicite de stupéfiants (autoprod cannabis). Quand 3750 € d’amende, 1 an de prison et 40 ans d’inscription au casier judiciaire = 200 € d’AFD inscrite 3 ans au seul B1. Direction la Cour européenne des droits de l’homme (art 7 et 14 CEDH)

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30 days

Les 3 questions prioritaires de constitutionnalité soumises à l’examen de la Cour de cassation en vu de leur renvoi au Conseil constitutionnel. Réponse avant le 07/10/24

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3 years

Délibéré QPC - Cour d appel de Bordeaux - demain 04/03 à 14h00. Je ferai passer l info en direct, puis on fait un live sur le FB de NORML France à 20h00. 🤞À demain 🤞

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3 years

26/03/21 Coup de théâtre à Dax audience de CRPC le juge homologateur sursois à statuer sur la peine proposée et acceptée et transmet 3 QPC à la cour de cass. Nicolas S rejoint nicolas F , PARIS ON ARRIVE

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1 month

Ganja French Crew le 7 juillet : tout sauf le RN (avec une légère préférence pour le NFP)

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3 years

Ça chauffe à l A.N : Lambert , Darmanin, Dupond-Moretti. Le rapport de la mission demain, celui de NORML France aujourd’hui : On n’attend plus que la position de la Cour de cass avant de soumette la question à l’appréciation du Conseil des sages ... il est grand temps.

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3 years

🇫🇷 🇫🇷 🇫🇷 Conseil d’Etat 08/12/21 affaire Anthony D n456556 : QPC (L5132-7 CSP légalité criminelle versus délit d’usage et autres infractions à la législation des stupéfiants) transmise 🇫🇷 🇫🇷 🇫🇷

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4 months

Liberté cognitive ✊, « nul ne doit être inquiété pour avoir chercher à modifier son niveau de conscience » ( Nul ne sera inquiété pour avoir voulu se mettre la tête ).

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25 days

😁🇫🇷

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2 years

Deux derniers pour la route #Legalisation2022

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7 months

Au passage confirmation de la jurisprudence sur la détention : en l’absence de preuve de trafic = usage illicite de stupéfiants (y compris pour la culture à usage personnelle).

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3 years

Soutien aux teufeurs de Redon, une main arrachée de nombreux blessés ... pour avoir voulu danser.

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1 month

Courage camarades

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3 months

Cannabis & conduite : Un guide pratique pour l'usager - NORML France

Tout ce qu'il faut savoir lors d'un contrôle salivaire positif au cannabis : Interpellation, sanctions, démarches, aides ? A lire ici.

www.norml.fr

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Hachet Nicolas

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3 years

CANNABIS QPC DERBY ROUND 2 : Conseil constitutionnel, mardi 1er février 2022, 09h30 ( QPC 21-967 & QPC 21-973 )

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2 years

Joyeux noël Monsieur le garde des Sceaux , Joyeux noel les amis

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16 days

Merci à « Au cœur du chanvre » (Strasbourg) & « Astral CBD » (Strasbourg) donateurs sur « Réformons le délit de conduite sous stupéfiants - »

Cagnotte : Réformons le délit de conduite sous stupéfiants - Leetchi.com

www.leetchi.com

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3 years

🇫🇷 🇫🇷 🇫🇷 . Cour de cassation 24/11/21 affaire Nico F n21-83.406 , QPC transmise au Conseil constitutionnel et enregistrée sous le numéro 2021/967 , notre QPC THC 🇫🇷 🇫🇷 🇫🇷

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3 years

On plaide le 14/12/21 à 09h30. Les plaidoiries sont diffusées en direct sur le site du Conseil constitutionnel

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1 year

Cour d’appel de Pau : 8 pieds de cannabis en chambres de culture, = relaxe sur la détention mais condamnation pour usage illicite à 400 € d’amende (+ 600 € avec sursis) et dispense d’inscription au bulletin 2 du casier judiciaire = condamnation > à l’AFD = Pourvoi en cassation.

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3 years

Cour d appel de Limoges : 2 prévenues 2 x 500 grammes ( appel CRPC , TJ de Brive-la-Gaillarde )

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1 year

Demain 04/04/23 direction la Cour d’appel de Pau. On plaide à 13h30 l’amende forfaitaire délictuelle à 200 balles pour 9 pieds en chambres de culture.

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3 years

Laurent Appel & Nicolas Hachet , ATHS biarritz octobre 2021, dernier congrès avant la dépénalisation

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4 months

Et si les consommateurs de stupéfiants ne sont pas malades, alors quel est le fondement de l’interdiction pénalement sanctionnée

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4 months

@moz_dub @ludovicMDS @CarolineJanvier Si ils osent faire ça, on dépénalisera d’autant plus vite.

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7 months

Quand j’ai commencé à plaider pour des cannabiculteurs en 2019 c’était plutôt autour de 6 mois d’emprisonnement avec sursis ( parfois avec obligation de soins ou stage de sensibilisation à 400 balles ) pour 8 pieds. On avance.

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Hachet Nicolas

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3 years

La Cour d appel rejette les deux questions prioritaires de constitutionnalité , on aura la motivation le 24/03. On a l argent pour faire un pourvoi en cassation. La première étape est perdue mais pas la guerre, on en parle ce soir sur le FB de NormL France

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3 months

@Ciceron___ Nicolas Hachet ou un(e) autre, faites comme @Ciceron___ relevez la tête et dites NON

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4 months

@AurelienBrnrd Après les décisions du Conseil d’Etat en mars et décembre, les décisions de la cour de cassation en octobre et mars (fort de la décision de Poitiers) on saisi la Cour européenne des droits de l’homme. L’une des question porte sur la compatibilité RDR / répression.

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Hachet Nicolas

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4 months

Spéciale dédicace à Morétoche & Darmanuche

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Hachet Nicolas

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2 years

ça ne sera pas pour cette fois non plus, désolé. Prochaine étape, délibéré Bordeaux le 24/02/21 sur L3421-1 CSP et en parallèle CEDH.

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Hachet Nicolas

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3 years

23/06/2021 Bordeaux, le Tribunal Judiciaire ordonne le sursis à statuer dans l attente de la décision de la Cour de cass. Peux être mon dernier procès en matière de THC ? 😕( on va quand même pas se la jouer nostalgique).

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Hachet Nicolas

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3 months

@miss_canna Et je risque maxi 200 € d’amende 😉

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Hachet Nicolas

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3 months

@NORMLfr C’est pas la justice qui est devenue clémente (loin s’en faut) c’est le législateur qui fait n’importe quoi (surtout depuis 2017)

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Hachet Nicolas

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1 year

Conduite sous cannabis @AFPC , @UPCBD @Syndicatduchanvre @XsuividunP @yannbisiou le Conseil d’Etat est saisi de la question des seuils de détection/incrimination par @NORMLfr ( CE req 470132 ordonnance de clôture au 26/06/23) un coup de main ? Une intervention volontaire ? Thx.

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Hachet Nicolas

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1 year

@Pr1cedechezloub La police ne l’a pas arrêté, elle n’avait donc rien à lui reproché. Elle l’a laissé pour mort seul dans une ruelle.

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Hachet Nicolas

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3 years

On en parle ce soir camarades. En tout cas merci à tous c était cool de voir vos likes et de lire vos messages, la suite dépend de Nico de vous de ceux qui ont mis des ronds dans la cagnotte, en tous cas moi je continu le combat à mon niveau de petit avocat de pronvince

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Hachet Nicolas

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4 months

Bref ça fanfaronne devant les caméras à marrseille et ça dépénalise devant le juge à Poitiers

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Hachet Nicolas

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3 years

Félicitation à mon confrère Frederic Scanvic et à l’AFPC, le Conseil constitutionnel saisi par renvoi du Conseil d’Etat, les lignes bougent : légalisation ? dépénalisation ? statut de la fleur française de CBD ? Réponse d’ici 3 mois max à compter d hier

Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes

L’association française des producteurs de cannabinoïdes et Maître Scanvic se félicitent de la décision du Conseil d’État de renvoyer la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) devant le...

www.facebook.com

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Hachet Nicolas

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3 years

Interventions volontaires acceptées, par la petite porte mais au Conseil constitutionnel quand même.

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Hachet Nicolas

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1 year

Votre avis m’intéresse. Un seuil de détection ( et d’incrimination ) fixé, pour le delta-9-THC, à 3 nanograme par millilitre de sang en lieu et place des 0,5 ng/ml actuel, vous en pensez quoi ? - consommateurs de fleur de CBD, consommateurs occasionnels de THC -

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Hachet Nicolas

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10 months

@newsweedFR Alors en 2024 les malades s’approvisionneront avec du cannabis dépénalisé et auto produit.

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3 years

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Hachet Nicolas

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9 months

La cour européenne des droits de l’homme pour une infraction a 200 balles c’est ridicule, oui mais pour 8 pieds de qualité …

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Hachet Nicolas

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4 months

@JulienD54869726 Pour l’instant c’est la position du tribunal de Poitiers lequel a eu le courage, l’indépendance et l’honnêteté de contredire la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Pour le reste, je plaide à Tour et à Lorient en mai.

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Hachet Nicolas

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3 years

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3 years

Erratum 1 + 3 + 3 = 7 , soit le 04/09/21 ( et non 04/10 )

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Hachet Nicolas

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3 months

@GJosiat C’est toujours interdit mais désormais puni uniquement d’une peine d’amende forfaitaire délictuelle de 150 €. Attention il s’agit une décision du tribunal pas de la cour de cassation, il faudra donc batailler en cas de convocation devant le tribunal

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4 months

Si le procureur ne délivre pas d’AFD, alors la République française est dans les choux en matière de répression du « délit » d’usage illicite de stupéfiants

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Hachet Nicolas

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24 days

@Palomba_Sandro @WeedDelux Et pour la Cour européenne des droits de l’homme

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Hachet Nicolas

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2 years

Conduite sans assurance , positif au test salivaire , 1,8 gramme trouvé dans la voiture, 2 Kg trouvé en perquisition au domicile ⬇️

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Hachet Nicolas

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3 years

Avant Noël 🎄 🌱🌱🌱🇫🇷

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Hachet Nicolas

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4 months

Délit d’usage illicite de stupéfiants qui devient une simple contravention

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Hachet Nicolas

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3 years

Vivement demain

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Hachet Nicolas

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1 year

@tete_verte C’est pas fini cette affaire de cébédé au volant, et au passage on en profitera pour parler des conso anciennes de THC et de leur absence d’impact sur la conduite automobile.

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Hachet Nicolas

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3 months

@th_colombie La cour de cassation ( Crim 18/10/24 n 23-84.793 et Crim 06/03/24 n 23-84.793 pense le contraire ( idem pour le Conseil d’Etat ) et c’est ça qui est bon. On attends avec impatience et confiance l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme.

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Hachet Nicolas

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5 months

@moz_dub Ça va venir

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Hachet Nicolas

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3 years

Cour d appel de Bordeaux 18/10/2018 c était bien (CBD), Cour d appel de Bordeaux 04/03/21 ça sera mieux (THC)?

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4 months

@GuillaumeDOccam Je saurai demain si le parquet a fait appel, je ne manquerai pas d’en informer la France entière et l’ensemble de mes confrères.

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Hachet Nicolas

@HachetNicolas

9 months

Conseil d’Etat audience du 29/11 ( 5 & 6ème chambre réunies) : - 1 : conduite après usage de stup vs/ CBD ( @NORMLfr @UPCBDfr ) - 2 : AFD vs/ comparution devant le tribunal ( @NORMLfr ) , réponse fin décembre 🤞✌️

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Hachet Nicolas

@HachetNicolas

1 month

@laa_teki Réponse à 14 h ( on l’aura du greffe en fin d’aprèm - mais merci @laa_teki de suivre ).

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