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#TribunalUE : L’interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en #Russie est valide #MesuresRestrictives #Ukraine #guerre 👉

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2 days

Les règles relatives au transfert partiel de la compétence préjudicielle de la #CJUE au #TribunalUE entrent en application aujourd’hui👉

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3 days

🌍 En cette #Journ éeInternationaleDeLaTraduction, explorez comment le #multilinguisme est au cœur de la #CJUE 🇪🇺. Découvrez pourquoi et comment nous travaillons efficacement dans 24 langues 👉

Multilinguisme à la CJUE – assurer l’égalité d’accès à la justice

Cette vidéo a été mise à jour : https://youtu.be/4Yn-eRQOUw0Le multilinguisme est un élément central du fonctionnement de la Cour de justice de l’Union europ...

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5 days

⚖️ En cette Journée internationale pour l'accès universel à l'information, découvrez les mesures que la #CJUE prend pour assurer la transparence et rendre l'information accessible à tous 👉 #Acc èsÀLInformation #CJUE

Access to information at the European Court of Justice

Staff of the Court of Justice of the European Union explain how the Court makes its information available to all.

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#LaSemaineCJUE 4/10 ⚖️ (A): Changement de prénom et de genre acquis dans un autre État membre #Brexit (C-4/23) ⚖️ (A): #Paquetmobilit é – durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire (15 affaires) ⚖️ (A): Règles de la @FIFAcom sur le transfert des joueurs (C-650/22)

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7 days

🎉 #Journ éeEuropéennedesLangues 🎙️ Les interprètes de conférence sont le pont entre les cultures, garantissant que la langue ne soit pas un obstacle à la prise de décision dans l'UE. Découvrez comment ils maintiennent l'Europe connectée et représentée 👉

INTERPRETING FOR EUROPE 2023

Conference interpreters are at the forefront of multilingualism, working to ensure that language is no barrier to participating in or following meetings. Int...

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7 days

Visite à la #CJUE d'une délégation de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique dans le cadre du « Forum de Luxembourg » 👉

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7 days

🎉 #Journ éeEuropéennedesLangues 🌍 Découvrez le rôle essentiel des interprètes à la #CJUE ! 🎧 Grâce à l'interprétation simultanée, la Cour parle la langue de chaque citoyen européen. Voyez comment le multilinguisme est en action au quotidien 👉

Conference interpreting at the Court of Justice of the European...

Find out what goes on back-stage in the work of interpreters at the Court. Thanks to simultaneous interpretation, the Court speaks the language of every Eur...

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7 days

#CJUE : Une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours #AldiS üd 👉

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7 days

La #CJUE rejette définitivement le recours de MM. #Puigdemont et #Com ín contre le refus du président du @Europarl_FR de leur reconnaître la qualité de députés européens en juin 2019 👉

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#CJUE : Un juge national n’est pas tenu d’appliquer une décision de sa Cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l’ #UE 👉

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#CJUE : #Donn éesPersonnelles - l’autorité de contrôle n’est pas obligée de prendre une mesure correctrice dans tous les cas de violation et, en particulier, d’imposer une amende 👉

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Le #TribunalUE précise le champ d’application de la coordination régionale obligatoire en matière de sécurité d’exploitation des réseaux de transport d’#électricité @EU_ACER 👉

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8 days

Le #TribunalUE annule la décision de la commission de recours de l’ @EU_ACER concernant la méthodologie de répartition des coûts pour la région CORE, car elle ne pouvait déroger au cadre juridique applicable - transport d’#électricité 👉

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13 days

#LaSemaineCJUE ⚖️ 25/09 (A): Transport d’#électricité @EU_ACER (6 affaires) ⚖️ 26/09 (A): #Puigdemont #Com ín contre @EU_Parliament (C-600/22 P) ⚖️ 26/09 (A): Obligation d’agir de l’autorité de protection des #donn éespersonnelles (C-768/21)

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14 days

La #CJUE annule la décision de la @ecb de 2016 refusant l’acquisition d’une participation qualifiée dans @BancaMediolanum par M. Silvio Berlusconi 👉

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14 days

#CJUE : Les clauses de parité tarifaire ne peuvent, en principe, être qualifiées de « restrictions accessoires » aux fins du droit de la #concurrence de l’ #UE @bookingcom 👉

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14 days

La #CJUE annule la décision de la @EU_Commission sur l'incompatibilité de certaines règles fiscales du #RoyaumeUni avec le marché intérieur, ainsi que l'arrêt du #TribunalUE confirmant cette décision #Aided état #TaxRuling 👉

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Le #TribunalUE annule la décision de la @EU_Commission d’infliger une amende de presque 1,5 milliard d’euros à @Google #AdSense 👉

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Le #TribunalUE confirme largement l’amende infligée à @Qualcomm par la @EU_Commission pour abus de position dominante - 238,7 millions d’euros #concurrence 👉

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